Vertaling van "principe de mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de mesure
measurement principle

Bureau principal des mesures
Main Office of Measures

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Principes directeurs pour l'élaboration de mesures de confiance
Guidelines for Confidence-building Measures

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, à la page D.3, nous disons que si nous réussissons à gérer tous ces risques, nous espérons que, lors de leur réunion de décembre 1999, les ministres de l'Énergie et de l'Environnement pourront approuver en principe la nature de la stratégie; approuver en principe les mesures en vue de sa mise en oeuvre immédiate, entre la première et la troisième année; donner des conseils sur les autres chemins à suivre, pour savoir s'il vaut mieux nous concentrer sur une solution et laisser tomber les autres; approuver l'approche en vue d'améliorer la stratégie, car ils diront peut- être qu'il faut tenir un processus de consultation publique plus vaste et ne pas se contenter d'émettre des tableaux, et approfondir certains aspects de l'analyse; approuver en principe le plan de mise en oeuvre lorsque les ministres auront approuvé la stratégie et s'entendre pour dire que, si les gouvernements doivent tenir d'autres consultations à l'interne—sans oublier qu'il y a les ministres de l'Agriculture et des Transports et d'autres ministres en cause, outre les ministres de l'Énergie et de l'Environnement—nous devons établir un échéancier à cette fin.
Finally, page D.3 says if we're successful and we manage all those risks, then what we hope we'll get out of a December 1999 energy and environment ministers meeting is ministers approving in principle the nature of the strategy; approving in principle the measures for immediate implementation over the first to third years; a sense of guidance on the alternative paths, whether there is one on which we should be focusing and some that we should simply be leaving by the side; an approach for refinement of the strategy, because they may say there should be broader public input to this than just your issue tables, and there may need to be further work done on some elements of the analysis; an approval in principle of how you would implement this when ministers approve it; and an agreement that if governments need to do further internal consultation—bearing in mind that there are ministers of agriculture and transportation, other ministers implicated in this than just energy and environment ministers—we set up up a timetable to accomplish that.

Là encore, c'est une situation qui va évoluer et il est préférable de recourir le moins possible au règlement ou à la loi et de faire appel le plus possible à de bons principes et a des gens raisonnables qui, à la tête de l'institution, respectent ces principes à mesure que l'on avance, notamment sur le plan de la transparence, autrement dit, en présentant tous les comptes rendus devant permettre d'asseoir cette crédibilité.
Again, this is going to be an evolving situation and the less you prescribe by regulation or legislation, the more you establish with sound principles and reasonable people at the wheel and meet certain principles as you go forward, including transparency, in other words, whatever reporting is required to establish that credibility, the better.

En principe, des mesures telles que les actions positives visant à parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes ne devraient pas être jugées comme étant contraires au principe juridique de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
In principle, measures such as positive action aimed at achieving gender equality in practice should not be seen as being in breach of the legal principle of equal treatment between men and women.

considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,
Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,

2. À la demande d'un ou plusieurs États membres qui estiment que les principes et mesures n'ont pas été correctement appliqués, ou de sa propre initiative, la Commission effectue une enquête sur toute allégation de non-respect ou de non-application des principes et/ou mesures concernés.
2. At the request of one or more Member States which consider that the abovementioned principles and rules have not been properly applied, or on its own initiative, the Commission shall carry out an investigation on any allegation of non-compliance or non-application of the principles and/or rules concerned.

(19) Il convient de prévoir les principes et mesures gouvernant le retour dans le pays d'origine et les mesures à prendre par les États membres à l'égard des personnes dont la protection temporaire a expiré.
(19) Provision should be made for principles and measures governing the return to the country of origin and the measures to be taken by Member States in respect of persons whose temporary protection has ended.

considérant que les règles, principes et mesures de sauvegarde établis par la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), doivent s'appliquer en l'espèce;
Whereas the rules, principles and safeguard measures established by Council Directive 90/675/EEC of 10 December 1990 laying down the principles governing the organization of veterinary checks on products entering the Community from third countries (4) should apply here;

La seconde était: Pourquoi le Canada ne veille-t-il pas à ce que les principes fondamentaux qui viennent limiter et encadrer le recours au droit pénal, comme le principe de proportionnalité, le principe de mesure et les droits individuels, soient appliqués scrupuleusement aux jeunes?
The second one was: Why does Canada not ensure that fundamental principles limiting and safeguarding the use of the criminal law, like proportionality, restraint and rights, are more vigilantly applied in relation to youth?

Voici les principes fondamentaux du régime: axé sur le marché; données et principes fiscaux; mesure l'évolution des coûts et des revenus de l'agriculteur; priorité à la marge bénéficiaire; dépenses aussi faibles ou rentables que possible; revenus: maximiser le rendement du marché; marge bénéficiaire, élément essentiel; comptabilité agricole absolument nécessaire; et il incombe à l'agriculteur de tenir des registres précis sur les stocks, les comptes à recevoir et les comptes à payer à la fin de l'année.
Here are the fundamental principles of the FIDP program: it's market driven; it uses tax principles and data; it measures change in both cost and income of the individual; it focuses on a profit margin; expenses are as low or efficient as possible; market returns are maximized on income; profit margin is a key to the program; and the onus is on the farmer to keep good farm records on year-end inventories, on accounts payable and on accounts receivable.

La province, le gouvernement fédéral et les Premières nations se sont entendus sur les principes des mesures préalables à la négociation des traités en Colombie- Britannique; ces principes sont énoncés dans une déclaration datée du 28 avril 2000.
There is a paper from April 28, 2000, a statement of interim measure principles for treaty negotiations in British Columbia, which has been agreed to by the province, the federal government and First Nations.