Vertaling van "principe de l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plans et principes de l'état-major militaire international
International Military Staff Plans and Policies

principe de l'état dégénérescent de la victime
crumbling skull principle

principe de l'Etat de transmission
transmitting State principle

principe de l'Etat de droit
principle of the rule of law

principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité
protective principle

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir
principle of universal jurisdiction | universality principle

impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages
benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exemples expliquent clairement la raison pour laquelle tous les États membres ont lieu de s'inquiéter si le principe de l'état de droit n’est pas pleinement respecté dans l'un d'entre eux.
Those are clear examples of why all Member States need to be concerned if the rule of law principle is not fully respected in one Member State.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed on 30 October 2007, which was approved on behalf of the Community by Council Decision 2009/430/EC of 27 November 2008.

1. Le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'État de droit, inspire les politiques interne et internationale des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
1. Respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, as well as for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the Parties and constitutes an essential element of this Agreement.

RÉAFFIRMANT leur ferme attachement aux principes démocratiques et aux droits de l'homme, établis dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en la matière, ainsi qu'aux principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance;
REAFFIRMING the strong attachment of the Parties to democratic principles and human rights as laid down in the Universal Declaration of Human Rights and other relevant international human rights instruments as well as to the principles of the rule of law and good governance;

«Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, le respect du principe de l'État de droit, ainsi que la coopération sur les questions de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive figurant à l'article 91A, paragraphes 1 et 2, inspirent les politiques internes et internationales de l'Union européenne et de l'Afrique du Sud et constituent un élément essentiel du présent accord».
"Respect for democratic principles and fundamental human rights as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principles of the rule of law, as well as cooperating on issues of disarmament and the non-proliferation of weapons of mass destruction as set out in Article 91A, paragraphs 1 and 2, underpin the internal and international policies of the European Union and South Africa and constitute essential elements of this agreement".

L'article 6 paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne (TUE) dresse la liste des principes, communs aux Etats membres, sur lesquels l'Union est fondée : "principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit".
Article 6(1) of the Treaty on European Union (the "Union Treaty") lists the principles on which the Union is based: "the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States".

2. Le principal objectif du dialogue politique entre les parties est de promouvoir, de diffuser, de développer et de défendre par un effort commun des valeurs démocratiques telles que le respect des droits de l'homme, la liberté individuelle et les principes de l'État de droit sur lesquels repose une société démocratique.
2. The main objective of the political dialogue between the Parties is the promotion, dissemination, further development and common defence of democratic values, such as the respect for human rights, the freedom of the individual and the principles of the rule of law as the foundation of a democratic society.

1. Le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, que du principe de l'État de droit, inspire les politiques interne et internationale des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
1. Respect for democratic principles and fundamental human rights as laid down in the United Nations Universal Declaration of Human Rights and for the principle of the rule of law underpins the internal and international policies of the Parties and constitutes an essential element of this Agreement.

Elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.
It is based on the principle of democracy and the principle of the rule of law, principles which are common to the Member States.