Vertaling van "principe de l’indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

principe de l'indépendance des exercices
time period principle

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

principe de l'indépendance des responsabilités
independent liability method

principe de l'indépendance des radiodiffuseurs
principle of the independence of broadcasters

postulat de l'indépendance des exercices [ principe de l'autonomie des exercices | postulat de la spécialisation des exercices ]
time period concept [ periodicity assumption ]

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

principe d'indépendance
principle of independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est néanmoins manifeste qu’il peut être difficile de respecter le principe humanitaire d’indépendance tout en assurant la cohérence avec les politiques et pratiques nationales, ces dernières étant souvent guidées par des considérations politiques ou économiques, ce qui entraîne une incohérence avec l’approche de la Commission basée sur des principes et des besoins.
However, it also came clear that it can be challenging to reconcile the humanitarian principle of independence with ensuring coherence with national policies and practices, as the latter are often driven by political or economic considerations, thus creating incoherence with the Commission’s principled and needs based approach.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’indépendance du jury
Second plea: breach of the principle of the independence of the selection board

– la violation du principe de l’indépendance du jury.
– breach of the principle of the independence of the selection board.

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada a[s] late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.] qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection.authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada [as[ late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.

La mise en œuvre, par les autorités statistiques nationales et communautaires, de la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire devrait renforcer le principe de l’indépendance professionnelle, l’adéquation des ressources et la qualité des données statistiques.
The implementation by the national and Community statistical authorities of the Recommendation of the Commission of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community authorities should enhance the principle of professional independence, adequacy of resources and quality of statistical data.

1) Commission: intégrer des principes sur l'indépendance des auditeurs dans une 8eme directive sur le droit des société actualisée, tendant à renforcer cette indépendance conformément à la recommandation de la Commission en la matière.
1) Commission: Include principles on auditor independence in a modernised 8th Directive that will further the independence of the auditor in accordance with the existing Commission Recommendation on auditor independence.

Il a rappelé que le principe de l’indépendance judiciaire repose sur la séparation des pouvoirs entre la magistrature, l’exécutif et le législatif(34). L’idée de l’indépendance du Sénat en tant que prolongement du principe de séparation des pouvoirs perd de sa force lorsque l’on tient compte du fait que le Sénat est une composante de l’organe législatif et donc une partie intégrante du Parlement.
It was suggested that the principle of judicial independence is premised upon the separation of powers among the judicial, executive and legislative functions (34) However, Senate independence as an extension of the principle of the separation of powers loses some of its force when one considers that the Senate is a constituent part of the legislative branch.

Les trois principes de l'indépendance judiciaire sont le caractère inamovible de la nomination, la sécurité financière et l'indépendance administrative, le grand principe général étant qu'un gouvernement ne peut pas s'ingérer le moindrement dans les prises de décision.
The three principles of judicial independence are security of tenure, financial security and administrative independence, with the overriding principle that a government cannot do anything to interfere with decision making.