Vertaling van "principe de l’imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'imposition mondiale
world-wide principle

impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages
benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation

principe de l'imposition sur la base du service rendu
benefit principle of taxation

principe de l'imposition unique
non bis in idem

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2016, dans son plan d'action sur la TVA, la Commission a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en place un régime définitif reposant sur le principe de l'imposition dans l'État membre de destination.
In its 2016 VAT Action Plan, the Commission announced its plan to introduce definitive arrangements based on the principle of taxation in the Member State of destination.

Cette pratique va à l'encontre du principe interdisant des impositions intérieures de nature à protéger indirectement des produits nationaux ou l'application aux produits des autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.
This runs counter to the principle that prohibits internal taxation which affords indirect protection to domestic products or the imposition on the products of other Member States of any internal taxation in excess of that imposed on similar domestic products.

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.
The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.

L'interaction entre des mesures qui peuvent être cohérentes et justifiées au niveau national et l'approche différente qui peut prévaloir lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes d'imposition internationale peut créer des situations de double imposition lorsque des résidents de plusieurs États membres sont concernés.
The interplay of individual measures, which may be coherent and justifiable at national level, and the different approach when applying international tax principles can lead to situations of double-taxation when residents of more than one Member State are involved.

À l'échelle internationale, le Canada devrait se pencher particulièrement sur l'élaboration de principes mondiaux d'imposition et d'un cadre permettant de trouver des méthodes équitables et applicables d'imposition du commerce électronique.
Canada should focus attention on the development, at an international level, of global taxation principles and a framework for identifying equitable and enforceable approaches to taxation of electronic commerce.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Ensuite, en ce qui concerne le principe de l’imposition d’une somme forfaitaire, elle rappelle qu’il repose essentiellement sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période postérieure à l’arrêt qui l’avait initialement constaté.
Next, regarding the principle of imposing a lump sum, the Court states that that principle is essentially based on the assessment of the effects on public and private interests of the failure of the Member State concerned to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period after the judgment initially establishing it was delivered.

EST D'ACCORD avec la Commission quand elle estime qu'il reste improbable que le principe de "l'imposition, dans l'État membre d'origine, des livraisons de biens et des prestations de services", telle que la prévoit l'article 402 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit politiquement réalisable;
CONCURS with the Commission that the principle of “taxation in the Member State of origin of the supply of goods or services”, as envisaged in article 402 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax, remains unlikely to be politically achievable.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à une imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d'une société à l’occasion du transfert de son siège dans un autre État membre
EU law does not in principle preclude the charging of tax on unrealised capital gains relating to the assets of a company when it transfers its place of management to another Member State

L'UE rappelle les déclarations précédentes faites lors d'un Conseil "Affaires générales" qui exprimait clairement notre opposition résolue, fondée sur des arguments de droit et principe, à l'imposition de boycotts au deuxième degré et aux législations ayant des incidences extraterritoriales et des effets rétroactifs.
The EU recalls previous statements made in the General Affairs Council which made clear our strong opposition based both in law and in principle to the imposition of secondary boycotts and legislation with extraterritorial effect and retroactivity.