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Concept de l'entité entreprise
Débiteur de l'engagement
Débitrice de l'engagement
Engagement du principal obligé
Postulat de l'unité de mesure monétaire
Postulat de l'unité monétaire
Postulat de la personnalité de l'entité
Principe de l'engagement unique
Principe de l'entité distincte
Principe de l'opportunité
Principe de l'opportunité de la poursuite pénale
Principe de l'opportunité des poursuites
Principe de l'unité de mesure monétaire
Principe de l'unité des négociations
Principe de l'unité monétaire
Principe de la personnalité comptable

Vertaling van "principe de l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de l'engagement unique | principe de l'unité des négociations

principle of a single undertaking


principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires

principles for good international engagement in fragile states and situations


Déclaration de principes et d'engagements et Plan mondial d'action: Le Programme pour l'Habitat

Statement of Principles and Commitments and Global Plan of Action: The Habitat Agenda


Le maintien de l'ordre au Canada - Les principes et les engagements de la GRC face à la diversité

Policing in Canada - RCMP Principles and Commitment to Diversity


Déclaration concernant l'engagement de respecter et de promouvoir les principes et normes humanitaires

Declaration of Commitment to the Observance and Promotion of Humanitarian Principles and Norms


postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire

monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept


postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption


principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution


débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement

promisor


engagement du principal obligé

undertaking by the principal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[14] Citons, par exemple, la «Nouvelle Donne» pour l'engagement dans les États fragiles (2012) et les principes pour l’engagement international dans les États fragiles et les situations précaires (OCDE, 2007).

[14] Examples are the New Deal for engagement with fragile states (2012) and the Principles for Good International Engagement in Fragile States and Situations (OECD, 2007).


Lors de leur dernier sommet à Elmau, en Allemagne, les 7 et 8 juin 2015, les dirigeants du G7 se sont engagés à œuvrer en faveur d’une meilleure application, dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, des normes, des principes et des engagements reconnus au niveau international en ce qui concerne les aspects liés au travail et les questions sociales et environnementales.

At their last Summit in Elmau (Germany) on 7 – 8 June 2015, G7 Leaders committed to strive for the better application of internationally recognised labour, social and environmental standards, principles and commitments in global supply chains.


L'État membre B s'assure que le montant principal de ces engagements ou instruments est réduit, ou que ces engagements ou instruments sont convertis, comme suite à l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion par l'autorité de résolution de l'État membre A.

Member State B shall ensure that the principal amount of those liabilities or instruments is reduced, or liabilities or instruments are converted, in accordance with the exercise of the write-down or conversion power by the resolution authority of Member State A.


L’État membre B s’assure que le montant principal de ces engagements ou instruments est réduit, ou que ces engagements ou instruments sont convertis, comme à la suite de l’exercice des pouvoirs de dépréciation ou de conversion par l’autorité de résolution de l’État membre A.

Member State B shall ensure that the principal amount of those liabilities or instruments is reduced, or liabilities or instruments are converted, in accordance with the exercise of the write-down or conversion powers by the resolution authority of Member State A,


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Un système de gestion (gouvernance) multiniveaux, de la base au sommet (échelons local/national/communautaire), fondée sur le principe d’un engagement à respecter de bonnes pratiques formelles et mesurables pourrait constituer une solution valable.

A multi-level bottom-up governance (local/national/community) based on the principle of commitment to formal, measurable best practice could be a viable alternative.


2. Lorsqu'un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes ou les engagements contenus dans le partenariat avec l'UE, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées en ce qui concerne toute aide fournie au titre du présent règlement.

2. Where a beneficiary country fails to respect these principles or the commitments contained in the relevant Partnership with the EU, or where progress toward fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any assistance granted under this Regulation.


Les modèles types sont conçus selon le principe que les engagements de cession sont la forme de mesures correctives la plus commune dans les affaires de concentration.

The standard models rely upon divestiture commitments as the common form of remedy in merger cases.


Au chapitre du financement et des groupes d'intervention, je lirai deux principes extraits de ce document parce qu'ils expliquent bien ce que sont les valeurs, les principes et les engagements.

Touching briefly only on advocacy and funding, I'll just read two quick principles in this document under principles, because it's about values, principles, and commitments.


Le principe de l'engagement veut dire que l'Europe n'essaiera pas de donner à l'Afrique des solutions toutes prêtes.

But, "ownership" does mean that Europe will not attempt to deliver ready-made solutions to Africa.


C'est pourquoi les principes comme les engagements sur lesquels nous nous sommes accordés ont un caractère global : - Principe de l'équilibre à réaliser entre diversité des cultures nationales et l'affirmation des valeurs universelles : la mise en oeuvre des objectifs communs s'effectuera au niveau de chacune de nos Nations dans le respect de ses traditions et de ses cultures, mais l'Union européenne, attachée au pluralisme des cultures, entend en même temps qu'elles s'inscrivent sans réserve dans des valeurs communes : Droit de l'Homme et libertés fondamentales, égalité des femmes et des hommes, droit au développement.

This is why both the principles and the commitments on which we have agreed are global ones: - The principle that a balance has to be struck between the diversity of national cultures and the assertion of universal values: in each of our nations, common objectives will be put into effect with due respect for its traditions and cultures, but the European Union, with its attachment to cultural pluralism, intends that they should at the same time be unreservedly in keeping with common values: human rights and fundamental freedoms, sexual ...[+++]


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