Vertaling van "principe de l’action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs de l'action du PNUD face à l'épidémie de VIH/SIDA
Policy Framework for the Response of UNDP to HIV/AIDS

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

Principes directeurs de l'action internationale
Guidelines for International Action

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir
principle of universal jurisdiction | universality principle

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité stipule que la politique environnementale communautaire devrait être basée sur certains principes fondamentaux - parmi lesquels le principe du pollueur payeur et le principe de l'action préventive [8].
The Treaty provides that Community environmental policy should be based upon certain basic principles - among which the polluter pays principle and the principle of preventative action [8].

L’Union européenne et ses États membres agissent conformément aux principes de l’action extérieure de l’Union européenne énoncés à l’article 21, paragraphe 1, du TUE: la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
The EU and its Member States act in accordance with the principles of EU external action set out in Article 21(1) TEU: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.

Le programme définit les principes de l’action de l’UE visant à répondre efficacement aux menaces de sécurité ainsi que les grandes étapes planifiées par la Commission européenne pour mettre en œuvre ces principes.
Sets out the principles for EU action to respond effectively to security threats and the main steps planned by the European Commission to implement these.

(6) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une autre action (sauf une action privilégiée de renflouement) ou en une dette (sauf une dette commerciale) émise par la société en faveur de l’autre personne, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action privilégiée de renflouement, en raison de l’émission de l’autre action ou de la dette, est réputé, pour l’application de l’article 80, égal à la juste valeur marchande de l’autre action ou de la dette, selon le cas, à ce moment.
(6) Where any part of the consideration given by a corporation to another person for the settlement at any time of a distress preferred share that was issued by the corporation and owned immediately before that time by the other person consists of another share (other than a distress preferred share) or an obligation (other than a commercial obligation) issued by the corporation to the other person, for the purposes of section 80, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the distress preferred share because of the issue of the other share or obligation shall be deemed to be equal to the fair market value of the other share or obligation, as the case may be, at that time.

a) le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action donnée, en raison de l’émission de l’autre action, est réputé égal au montant qui vient augmenter le capital versé au titre de la catégorie d’actions qui comprend l’autre action à cause de l’émission de cette autre action;
(a) the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the particular share because of the issue of the other share shall be deemed to be equal to the amount by which the paid-up capital in respect of the class of shares that includes the other share increases because of the issue of the other share; and

a) dans le cas où le paiement est inférieur au prix de base rajusté de l’action pour la société mère ou la filiale, selon le cas, immédiatement avant ce moment, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action est réputé, pour l’application des dispositions de la présente loi à l’émetteur de l’action, correspondre au prix de base rajusté de l’action pour la société mère ou la filiale, selon le cas;
(a) where the payment was less than the adjusted cost base of the share to the parent or the subsidiary, as the case may be, immediately before that time, for the purposes of applying the provisions of this Act to the issuer of the share, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the share shall be deemed to be equal to its adjusted cost base to the parent or to the subsidiary, as the case may be; and

d) est un paiement effectué en règlement du principal de l’action tout paiement effectué lors d’une réduction du capital versé au titre de l’action, dans la mesure où il représenterait le produit de disposition de l’action, au sens de l’article 54, compte non tenu de l’alinéa j) de cette définition.
(d) a payment in satisfaction of the principal amount of the share is any payment made on a reduction of the paid-up capital in respect of the share to the extent that the payment would be proceeds of disposition of the share within the meaning that would be assigned by the definition “proceeds of disposition” in section 54 if that definition were read without reference to paragraph (j).

6.2. Preuve que le principe du pollueur-payeur et le principe de l'action préventive ont été correctement mis en œuvre.
6.2. Evidence that the polluter pays principle and the principle of preventive action have been correctly applied.

- à traduire les principes et les actions énoncés dans la déclaration de principes et dans le plan d'action du SMSI en actions concrètes et visibles, en mobilisant les mécanismes existants, y compris par un recours accru aux partenariats public-privé et, lorsque c'est nécessaire, par un renforcement du dialogue et de la coopération avec les partenaires;
- translate the principles and actions of the WSIS Declaration and Plan of Action into concrete and tangible actions, through existing mechanisms, including greater use of public/private partnerships, and where necessary, enhanced dialogue and cooperation with partners;

Cette politique est basée sur le principe de précaution ainsi que sur le principe d'une action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.
That policy is based on the precautionary principle and principles that preventive action should be taken, that environmental damage should as a priority be rectified at source and that the polluter should pay.