Traduction de «principe de légalité pénale stricte sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. En vertu du principe de légalité, la présente décision est appliquée dans le respect strict du cadre juridique et des dispositions juridiques applicables.
5. The principle of legality indicates the need to stay strictly within the legal framework in implementing this Decision and the need to conform to the legal requirements.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction pénale et les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales et des sanctions.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence and the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

Troisièmement, il y a la logique selon laquelle il est impossible d’adapter la nature des mesures, autrement, le principe de légalité pénale stricte sera remis en question.
Thirdly, there is the logic according to which it is impossible to adapt the nature of measures, otherwise the principle of strict penal legality will be called into question.

(26) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
(26) This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably the right to liberty and security, the respect for private and family life, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right to defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and penalties, as well as the prohibition of being tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.

(8) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales, le droit d'accès à des soins de santé préventifs et le droit à bénéficier d'un traitement médical .
(8) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence, the principles of legality and proportionality of criminal offences, the right of access to preventive healthcare and the right to benefit from medical treatment.

(8) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales.
(8) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence and the principles of legality and proportionality of criminal offences.

Seule l'adaptation de la durée et, éventuellement, du mode d'exécution est compatible avec la qualification exigée par le principe de légalité stricte en droit pénal.
Only adaptation as regards duration and possibly the form of execution is compatible with the typification required by the principle of strict legality in criminal law.

Le rapporteur rappelle que l'introduction d'obligations communautaires en matière pénale doit respecter les principes de légalité et de textualité (riserva di legge). En fait, la Cour a admis que le principe de légalité des délits et des peines entre dans les traditions constitutionnelles communes des États membres et qu'il est inscrit, outre dans plusieurs instruments internationaux (dont la CEDH), dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Court of Justice has ruled that the principle of legality of penalties is one of the Member States’ shared constitutional traditions and is enshrined not only in various international instruments (including the ECHR), but also in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).
Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).