Traduction de «principe de la loi applicable au délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la loi applicable au délit
doctrine of the proper law of the tort

principe d'unité de la loi applicable
unity of the applicable law

enseigner les principes d'application de la loi
teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Guidelines for the Effective Implementation of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur «justice et sécurité» au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.
The Brussels I Regulation on jurisdiction, which covers both contracts and torts/delicts, will now be supplemented by the Rome II Regulation on the law applicable to torts/delicts, which resulted in the first conciliation procedure in the ‘justice and security’ sector in May this year, and by the Rome I Regulation.

Il apporte une sécurité juridique accrue concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment dans les cas de dommages (quasi-délit selon le droit civil) et de délits (responsabilité civile).
It brings greater legal certainty as to the law applicable with respect to non-contractual obligations, in particular in cases of tort (a wrong under civil law) and delict (civil liability).

La loi applicable en matière d’obligations non contractuelles dérivant d’un délit est:
The law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort/delict is:

Le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") vise à harmoniser les règles nationales de conflit de lois qui déterminent la loi applicable aux obligations non contractuelles (délits en relation, par exemple, avec les accidents de la circulation routière, la responsabilité du fait des produits, la concurrence déloyale ou les dommages environnementaux).
The Regulation on the Law Applicable on Non-Contractual Obligations ("Rome II") seeks to harmonise the Members States' rules of conflict of laws, which determine the law applicable to non-contractual obligations (torts or delicts in relation, for instance, with traffic accidents, product liability, unfair competition, environmental damage).

1. En l'absence d'accord au sens de l'article 2bis et sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’obligation non contractuelle résultant d'un délit ou quasi-délit est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent.
1. In the absence of an agreement within the meaning of Article 2a and unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort or a delict shall be the law of the country in which the damage occurs or is likely to occur, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise.

1. En l'absence d'accord au sens de l'article 3 et sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'obligation non contractuelle résultant d'un délit est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent.
1. In the absence of an agreement within the meaning of Article 3 and unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort or a delict shall be the law of the country in which the damage occurs or is likely to occur , irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle dérivant d'un fait autre qu'un délit se rattache à une relation préexistante entre les parties, tel qu'un contrat présentant un lien étroit avec l'obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of an act other than a tort or delict concerns a relationship previously existing between the parties, such as a contract closely connected with the non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.