Traduction de «principe de la juste cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la juste cause
just cause principle

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

concept de juste cause pour le licenciement individuel
concept of fair ground for individual dismissal

Conférence internationale pour mobiliser l'opinion publique mondiale en faveur de la juste cause du peuple namibien
International Conference on Mobilization of World Public Opinion for the Just Cause of the Namibian People

cause juste | motif valable | juste motif
just cause | justifiable cause | proper cause | obvious cause | cause

cause juste et suffisante | cause réelle et sérieuse
good and sufficient cause

Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]
Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]

principe du juste retour
fair return principle | 'juste retour' principle

principe des causes actuelles et des causes anciennes
principle of uniformity

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par des initiatives conjointes ou séparées, les partenaires sociaux à l’échelon européen ont déjà contribué au débat dans l’Union sur l’emploi vert, mettant l’accent sur le principe d’une juste transition, sur les synergies entre le paquet sur le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et la politique industrielle de l’Union et enfin sur les compétences requises pour les emplois verts[40].
Through joint or separate initiatives, social partners at EU level have already contributed to the EU debate on the greening of the jobs by focusing on the principle of a just transition, on the synergies between the 2030 climate and energy package and the EU industrial policy, and on skills needs for green jobs[40].

Un marché ayant pour objet plusieurs types de marchés (travaux, services ou fournitures) est attribué conformément aux dispositions applicables au type de marché qui caractérise l’objet principal du marché en cause.
A contract covering two or more types of procurement (works, services or supplies) shall be awarded in accordance with the provisions applicable to the type of procurement that characterises the main subject of the contract in question.

constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.
Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.

RECONNAISSANT qu'une solution novatrice est nécessaire relativement au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans des situations transfrontalières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause,
RECOGNIZING that an innovative solution is required to address the fair and equitable sharing of benefits derived from the utilization of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that occur in transboundary situations or for which it is not possible to grant or obtain prior informed consent,

Pour que ces objectifs puissent être réalisés, il faudra lever les obstacles qui empêchent encore l'accès au marché du travail, en aidant les chômeurs à rechercher efficacement un emploi, faciliter la participation à des actions de formation et à d'autres mesures actives du marché de l'emploi, garantir l'accès, à des conditions abordables, aux services de base, et assurer à tous un niveau suffisant de ressources essentielles en conjonction avec le principe de la juste rémunération, de manière à ce qu'il soit financièrement intéressant de travailler . Cette approche doit également garantir que le travail soit financièrement intéressant pour tous les travailleurs et que le principe du même salaire pour un travail de même valeur soit respecté, tout en éliminant les pièges du chômage, de la pauvreté et de l'inactivité.
Attaining these objectives requires removing barriers to the labour market by assisting with effective job searching, facilitating access to training and other active labour market measures, ensuring affordable access to basic services and providing adequate levels of minimum resources to all, while implementing the principle of fair remuneration as an economic incentive to work . This approach should, at the same time, ensure that work pays for all workers and that the principle of 'equal pay for work of equal value' is upheld , as well as removing unemployment, poverty and inactivity traps.

31. estime que l'application du principe de la juste valeur peut être très lourde pour les entreprises et déboucher sur des évaluations peu réalistes à savoir que, par exemple, en l'absence de marchés réels, l'application de ce principe peut ne pas indiquer la valeur réelle des entreprises; estime par ailleurs qu'il convient de prendre en considération le fait que l'application du principe de la juste valeur aux passifs et actifs financiers ne permet pas toujours d'aboutir à des évaluations réalistes;
31. Takes the view that the application of the fair-value principle can be costly for companies and can lead to unrealistic valuations: for example, in the absence of an assessment by actual markets, the application of the fair-value principle may not be indicative of the true value of companies; considers, moreover, that account must be taken of the fact that the application of the fair-value principle to financial assets and liabilities does not always produce realistic valuations;

la mesure de la juste valeur: est d'avis que l'IASB devrait prendre sa décision sur la base des résultats de la consultation et limiter la portée du principe de la juste valeur , à la lumière des effets de ce procesus;
fair-value measurement: is of the view that the IASB should take its decision on the basis of the outcome of the consultations and, given the apparent impact of such a process limit the scope of the fair-value principle;

La même consultation faisait aussi ressortir les appréhensions ou les réserves de certains Etats membres, soucieux à juste titre de ce qu'une telle approche contractuelle ne mette pas en cause le principe fondamental de la responsabilité unique des Etats devant la Communauté européenne en matière d'exécution des politiques.
Those same consultations also revealed the apprehensions or reservations of some Member States, which are rightly concerned that such a contractual approach must not challenge the fundamental principle of the sole responsibility of the Member States for carrying out Community policies.