Vertaling van "principe de la concentration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la concentration
principle of concentration

Déclaration de principe sur les concentrations de radio-isotopes rejetés par des installations non nucléaires autorisées
Policy Statement on Concentrations of Radioisotopes That May Be Released from Licensed Activities Other Than Nuclear Facilities

principe de concentration
concentration principle

concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]
maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]

pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)
priority country (1) | focus country (2)

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande à la Commission d'appliquer le principe de la concentration en début de période aux Fonds essentiels pour le redressement après la crise, comme le Fonds social européen pour la période 2014-2020, tout en procédant à un contrôle attentif des effets indésirables de cette concentration, comme le risque de désengagement automatique et l'incidence sur les profils de paiement des États membres qui ont les taux de chômage les plus élevés et font l'objet d'un profond assainissement budgétaire, en particulier pour ce qui est des programmes destinés à dynamiser la croissance économique, la création d'emplois et les investissements stratégiques;
12. Calls on the Commission to apply the frontloading principle to those funds essential for crisis recovery, such as the European Social Fund, for the 2014-2020 period while monitoring carefully for undesired effects of frontloading, such as the risk of automatic decommitment and the impact on the payment profiles for those Member States which have the highest levels of unemployment and are going through processes of deep fiscal consolidation, especially as regards programmes to boost economic growth, employment and strategic investment;

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Brakes, principal distributeur britannique d'aliments, par Sysco, principal distributeur américain d'aliments.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Brakes, the largest UK food distributor, by Sysco, the largest US food distributor.

10. rappelle que toute intégration doit respecter le principe de la concentration des interventions de la politique de cohésion dans les régions en retard de développement;
10. Recalls that any application of additional criteria should respect the principle that cohesion policy measures are to be concentrated in regions whose development is lagging behind;

Les aides régionales dérogées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE étant destinées à des régions moins défavorisées que celles qui sont visées au point a), la portée géographique et l'intensité de l'aide autorisée doivent être strictement limitées conformément au principe de la concentration géographique.
As the regional aid subject to the exception in Article 87(3)(c) of the EC Treaty is intended for regions which are less disadvantaged than those referred to in paragraph (a), the geographic scope of the exception and the aid intensity allowed must be strictly limited in accordance with the principle of geographical concentration.

Sur le plan financier, la politique régionale se fonde sur le principe de la concentration des investissements dans les régions les plus pauvres de l’UE.
In financial terms, regional policy is based on the principle of the concentration of investment on the poorest areas of the EU.

La Chine est devenue aujourd’hui le principal producteur de concentré de pommes et de coulis de tomate.
The Chinese are today the largest producers of apple concentrate and tomato paste.

La Chine est devenue aujourd'hui le principal producteur de concentré de pommes et de coulis de tomate.
The Chinese are today the largest producers of apple concentrate and tomato paste.

(11) Les règles régissant le renvoi des concentrations de la Commission aux États membres et des États membres à la Commission devraient constituer un mécanisme correcteur efficace à la lumière du principe de subsidiarité. Ces règles protègent de façon idoine les intérêts des États membres quant à la concurrence et prennent en considération le besoin de sécurité juridique et le principe du guichet unique.
(11) The rules governing the referral of concentrations from the Commission to Member States and from Member States to the Commission should operate as an effective corrective mechanism in the light of the principle of subsidiarity; these rules protect the competition interests of the Member States in an adequate manner and take due account of legal certainty and the "one-stop shop" principle.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.