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Affaire Cassis de Dijon
Compensation mutuelle
Critère de la réciprocité des bénéfices
Principe Cassis de Dijon
Principe de compensation intra-muros
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de l'intérêt mutuel
Principe de la compensation interne
Principe de la compensation intérieure au groupe
Principe de la compensation mutuelle
Principe de la reconnaissance mutuelle
Principe de reconnaissance mutuelle
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du Cassis de Dijon
Principe du contrôle du pays d'origine
Principe du prix de pleine concurrence

Vertaling van "principe de la compensation mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la compensation mutuelle

offsetting principle


principe de la compensation intérieure au groupe [ principe de la compensation interne | principe de compensation intra-muros ]

netting concept


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control


critère de la réciprocité des bénéfices | principe de l'intérêt mutuel

principle of mutual benefit


principe de l'intérêt mutuel

principle of mutual benefit


Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants

Declaration on Principles Guiding Relations between Participating States




principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
48. || Application du principe de la reconnaissance mutuelle des biens || Évaluation || Évaluation du principe de la reconnaissance mutuelle et de la manière dont il est appliqué dans les États membres (article 34 du TFUE).

48. || Application of the principle of mutual recognition for goods || Evaluation || Evaluation of the principle of Mutual Recognition and the way it is applied in Member States (Art. 34 TFEU).


considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle est appliqué dans un nombre croissant de domaines politiques, en particulier en ce qui concerne les jugements et les décisions judiciaires, et que ce principe présuppose une confiance mutuelle, laquelle requiert la mise en place de normes de protection minimales au niveau le plus élevé possible;

whereas the principle of mutual recognition is gaining acceptance in an increasing number of political fields, in particular in relation to judgments and judicial decisions, and whereas it is a principle based on mutual trust, which requires the establishment of minimum protection standards at the highest possible level;


F. considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle est appliqué dans un nombre croissant de domaines politiques, en particulier en ce qui concerne les jugements et les décisions judiciaires, et que ce principe présuppose une confiance mutuelle, laquelle requiert la mise en place de normes de protection minimales au niveau le plus élevé possible;

F. whereas the principle of mutual recognition is gaining acceptance in an increasing number of political fields, in particular in relation to judgments and judicial decisions, and whereas it is a principle based on mutual trust, which requires the establishment of minimum protection standards at the highest possible level;


F. considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle est appliqué dans un nombre croissant de domaines politiques, en particulier en ce qui concerne les jugements et les décisions judiciaires, et que ce principe présuppose une confiance mutuelle, laquelle requiert la mise en place de normes de protection minimales au niveau le plus élevé possible;

F. whereas the principle of mutual recognition is gaining acceptance in an increasing number of political fields, in particular in relation to judgments and judicial decisions, and whereas it is a principle based on mutual trust, which requires the establishment of minimum protection standards at the highest possible level;


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Le règlement délégué peut préciser les principes comptables généralement admis, y compris le principe de continuité des activités, le principe de prudence, le principe de permanence des méthodes, le principe de comparabilité des informations, le principe d'importance relative et agrégation des données, le principe de non-compensation, et le principe de la prééminence du fond sur la forme, ainsi que les règles relatives aux pièces justificatives.

The delegated regulation may specify the general accepted accounting principles, including the going-concern principle, the principle of prudence, the principle of consistency of preparation, the principle of comparative information, the materiality and aggregation principle, the no-netting principle, and the principle of substance over form, and rules on supporting documents.


La présente décision-cadre constitue un instrument plus efficace parce qu’elle est fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et que tous les États membres y participent.

The present Framework Decision provides for a more effective instrument because it is based on the principle of mutual recognition and all Member States participate.


Je voudrais conclure en disant que le bon fonctionnement du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires exige un haut niveau de confiance mutuelle entre les États membres, et cette confiance doit être fondée sur un respect commun des droits humains et des principes fondamentaux.

I should like to conclude by saying that the good functioning of the principle of mutual recognition of judicial decisions requires a high level of mutual confidence between the Member States, and this confidence must be based on a common observance of human rights and fundamental principles.


La coopération entre les États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours rendues dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité.

Cooperation between Member States, based on the principle of mutual recognition and immediate execution of judicial decisions, presupposes confidence that the decisions to be recognised and executed will always be taken in compliance with the principles of legality, subsidiarity and proportionality.


(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens.

(3) On 29 November 2000 the Council, in accordance with the Tampere conclusions, adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters, giving first priority (measures 6 and 7) to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to the freezing of evidence and property.


La directive 2001/29CE introduit le principe de la "compensation équitable".

Directive 2001/29/EC introduces the principle of 'fair compensation'.


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