Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Ministre agissant au premier chef
Ministre compétent
Ministre principal
Ministre responsable
Principe de compétence d'attribution
Principe de compétence universelle
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la compétence réelle
Principe de la compétence universelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la protection de l'État
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe des compétences d'attribution
Transfert de compétence

Vertaling van "principe de compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de compétence d'attribution

principle of conferred power


principe de compétence universelle

principle of universal competence | principle of Universal Jurisdiction


principe des compétences d'attribution

principle of conferred powers


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


ministre compétent [ ministre agissant au premier chef | ministre responsable | ministre principal ]

lead minister [ reporting minister ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Tribunal de la fonction publique est en principe seul compétent pour constater les faits et pour examiner les preuves.

In principle, the Civil Service Tribunal alone has jurisdiction to establish the facts and examine the evidence.


À titre plus subsidiaire encore, Akzo et Akcros font valoir que les appréciations du Tribunal, prises dans leur ensemble, méconnaissent le principe de l’autonomie nationale de procédure et le principe des compétences d’attribution.

In the further alternative, Akzo and Akcros claim that the findings of the General Court, taken as a whole, violate the principle of national procedural autonomy and the principle of the conferred powers.


En ce qui concerne le principe des compétences d’attribution, il convient de souligner que les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement n° 17 et à l’article 20 du règlement n° 1/2003, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.

As far as concerns the principle of conferred powers, it must be stated that the rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.


Le principe des compétences d’attribution ne peut donc être invoqué à l’encontre des pouvoirs de vérification de la Commission en matière de concurrence.

Accordingly, neither the principle of national procedural autonomy nor the principle of conferred powers may be invoked against the powers enjoyed by the Commission in the area in question.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
le principe des compétences d'attribution (par lequel les seules compétences de l'Union sont celles qui lui sont attribuées par les États membres), le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité;

the principles of conferred powers (whereby the Union's only competences are those conferred on it by the Member States), subsidiarity and proportionality;


le principe des compétences d'attribution (par lequel les seules compétences de l'Union sont celles qui lui sont attribuées par les États membres), le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité;

the principles of conferred powers (whereby the Union's only competences are those conferred on it by the Member States), subsidiarity and proportionality;


La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.


une hiérarchie horizontale entre les actes de l'Union et ceux des États membres reposant sur trois principes: la compétence de droit commun appartient aux États membres; les compétences attribuées à l'Union sont fondées sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité; les actes de droit communautaire priment ceux des États membres,

a horizontal hierarchy, covering Union acts and those of the Member States, which is based on three principles: competence under the ordinary law rests with the Member States; the competences allocated to the Union are based on the principles of subsidiarity and proportionality; Community legislative acts take precedence over those of the Member States,


une hiérarchie horizontale entre les actes de l'Union et ceux des États membres reposant sur trois principes: la compétence de droit commun appartient aux États membres; les compétences attribuées à l'Union sont fondées sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité; les actes de droit communautaire priment ceux des États membres,

a horizontal hierarchy, covering Union acts and those of the Member States, which is based on three principles: competence under the ordinary law rests with the Member States; the competences allocated to the Union are based on the principles of subsidiarity and proportionality; Community legislative acts take precedence over those of the Member States,


une hiérarchie horizontale entre les actes de l'Union et ceux des Etats membres reposant sur trois principes: la compétence de droit commun appartient aux Etats membres; les compétences attribuées à l'Union sont fondées sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité; les actes de droit communautaire priment sur ceux des Etats membres,

a horizontal hierarchy, covering Union acts and those of the Member States, which is based on three principles: competence under the ordinary law rests with the Member States; the competences allocated to the Union are based on the principles of subsidiarity and proportionality; Community legislative acts take precedence over those of the Member States;


w