Vertaling van "principe de clarté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de clarté
principle of fair presentation

principe de clarté
principle of clarity

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

clarté | clarté d'un feuil | netteté
clarity

clarté
understandability

déficience de la clarté de la conscience et de la qualité de l'expérience consciente
impairment of clarity of consciousness and the quality of conscious experience

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

clarté | luminosité
tonal value

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord signé a introduit un nouvel article (27) dans le CUU concernant le principe de la responsabilité en cas de dommage causé par un wagon, afin de parvenir à un meilleur équilibre et d'apporter davantage de clarté à l'ensemble du secteur en cas de dommage causé par un wagon.
The signed agreement introduced a new Article (27) in the GCU concerning the principle of liability in the case of damage caused by a wagon, in order to achieve a better balance and provide more clarity for the whole sector in the event of damage caused by a wagon.

La Commission examinera dans quelle mesure cette approche permet effectivement la mise en œuvre des principes énoncés dans la recommandation et garantit aux citoyens, aux exploitants et aux pouvoirs publics la prévisibilité et la clarté dont ils ont besoin.
The Commission will review the extent to which this approach is effective in implementing the principles set out in the Recommendation and in providing predictability and clarity to citizens, operators and public authorities.

Je pense que, si le Parti réformiste ou le Parti libéral veut appuyer un projet de loi fondé sur le principe de la clarté, les dispositions du projet de loi devraient respecter les principes de clarté.
I think if the Reform Party or the Liberal Party are going to support a bill based on the principle of clarity, then the provisions of the bill should respect the principles of clarity.

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.
Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.

recommande la définition, notamment sur la base du règlement (CE) no 1367/2006 et du règlement (CE) no 1049/2001, d'un ensemble unique de principes régissant l'accès aux documents, qui offrirait une plus grande clarté aux citoyens.
Recommends the creation, including on the basis of Regulation (EC) No 1367/2006 and Regulation (EC) No 1049/2001, of a single set of principles governing access to documents that would allow for more clarity for citizens.

D'ailleurs, sur ce deuxième principe, le gouvernement du Canada, qui exige des autres la clarté, se réfugie derrière un principe de clarté que la Cour suprême n'a pourtant pas érigé au rang de principe constitutionnel, pour ne rien révéler de ses propres intentions.
As far as this second point is concerned, the Government of Canada, which demands clarity from others, is hiding behind a principle of clarity that the supreme court has not ruled constitutional so as to hide its own intentions.

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Madame la Présidente, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi qui veut donner effet au principe de clarté formulé par la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession du Québec, j'ai voulu participer, parce que je veux me pencher sur la clarté des principes défendus par M. Bouchard et des principes exprimés dans ce projet de loi.
Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Madam Speaker, I am glad to intervene in this debate on the bill that would give effect to the principle of clarity described by the supreme court in the reference regarding Quebec's right to secede because I want to talk about the clarity of the principles described in this bill.

Le principe par lequel vous avez commencé, le principe de clarté et de transparence relativement aux règlements est absolument important.
The principle by which you began, the principle of clarity and transparency about the rules, is terribly important. That is absolutely true.

En un mot, le droit et le moyen de faire sécession présupposent la tenue d'un référendum constitutionnel démocratique et légitime dans le respect des critères suivants: premièrement, le droit de l'Assemblée nationale de formuler la question référendaire est respecté; deuxièmement, la question référendaire respecte le principe de clarté formulé par la Cour suprême du Canada; troisièmement, l'Assemblée nationale du Québec respecte le rôle constitutionnel d'autres intervenants politiques reconnus par la Cour suprême et les autres intervenants politiques respectent les droits de l'Assemblée nationale du Québec; quatrièmement, les droits constitutionnels s'accompagnent de devoirs constitutionnels; cinquièmement, il n'existe pas, comme le dit la Cour suprême, de droit de procéder unilatéralement à la sécession ni au titre de la Constitution du Canada ni en droit international; sixièmement, dans le cas où une majorité claire répond dans l'affirmative à une question claire sur la sécession, cela donne seulement le droit de négocier, dans le respect des quatre principes fondamentaux que j'ai mentionnés.
In a word, the right road to secession presupposes that a legitimate, democratic, constitutional referendum process has taken place as follows: first, that the right of the national assembly to formulate the referendum question is respected; second, that the referendum question respects the principles of clarity enunciated by the Supreme Court of Canada; third, that the Quebec national assembly respects the constitutional role as authorized by the supreme court of other political actors just as other political actors must respect the rights of the National Assembly of Quebec; fourth, that constitutional rights come with constitutional duties; fifth, that, as the supreme court put it, there is no right to unilateral secession either in domestic or international law; and, sixth, that if there is a clear majority in support of a clear question on secession that gives rise only to a right to negotiate pursuant to the four fundamental principles I enunciated earlier.