Traduction de «principe actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation selon le principe de la valeur actuelle
valuation according to the current value principle

principe des causes actuelles et des causes anciennes
principle of uniformity

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maintien de la solution actuelle, en modifiant ses conditions d'application pour y inclure le consommateur mobile ainsi qu'éventuellement les types de contrats actuellement exclus : on pourrait considérer que la solution actuelle est satisfaisante en son principe et qu'il suffirait d'élargir son champ d'application (cf. point vi, infra).
Maintenance of the current solution, but changing the conditions for application to include the mobile consumer and possibly the types of contracts currently excluded, on the grounds that the current solution is basically satisfactory, and that all that is needed is to enlarge its scope (point vi, infra).

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Les ventes par destination imposent une évolution significative par rapport au principe actuel d'attribution des droits d'imposition ultimes à l'État d'origine.
Sales by destination impose a significant shift from the current principle of attributing the ultimate taxing rights to the source state.

L’attribution de concessions de travaux publics est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil , tandis que l’attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, ainsi qu’aux principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.
The award of public works concessions is presently subject to the basic rules of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council ; while the award of services concessions with a cross-border interest is subject to the principles of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular the principles of free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services, as well as to the principles deriving therefrom such as equal treatment, non-discrimination, mutual recognition, proportionality and transparency.

8. insiste, tout en soulignant la grande urgence pesant sur les négociations climatiques, sur la nécessité de prendre des décisions concrètes à Cancún, eu égard au financement (volume, sources, gouvernance), et notamment à son caractère additionnel, à l'adaptation, à la sylviculture, à l'efficacité des ressources, aux transferts de technologies (dans le respect des principes actuels portant sur les droits de propriété intellectuelle), à la surveillance, à la notification et à la vérification, et sur la nécessité d'établir une pleine transparence et un engagement politique fort quant à l'application du financement à mise en œuvre rapide;
8. While stressing the serious urgency of the climate negotiations, emphasises the importance of taking substantive decisions in Cancun, as regards as financing (scale, sources and governance), and especially the degree of additionality in financing for adaptation, forestry, resource efficiency, technology transfer (while respecting existing principles relating to intellectual property rights), monitoring, reporting and verification, and the importance of guaranteeing full transparency on and strong political commitment to the implementation of the fast-start financing;

Les améliorations que nous avons proposées ne lèsent pas les principes actuels sur lesquels repose le système, ou, plutôt, le principe de la délégation nationale et sa nature privée et volontaire.
The improvements that we have proposed do not prejudice the current principles on which the system is based, or rather, the principle of national delegation and its private and voluntary nature.

apporter les changements nécessaires à la procédure décisionnelle interne de la Commission, en tenant dûment compte des principes actuellement inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de garantir une mise en œuvre efficace et rapide des mécanismes de sanction, sous sa compétence claire, en particulier pour les États membres de la zone euro,
Make the necessary changes to the Commission's internal decision-making procedure, with due respect to the current principles enshrined in the TFEU, in order to guarantee an efficient and rapid implementation of sanctioning mechanisms under its clear competences, especially for Member States of the euro area,

– apporter les changements nécessaires à la procédure décisionnelle interne de la Commission, en tenant dûment compte des principes actuellement inscrits dans le TFUE, afin de garantir une mise en oeuvre efficace et rapide des mécanismes de sanction, sous sa compétence claire, en particulier pour les États membres de la zone euro,
– Make the necessary changes to the Commission's internal decision-making procedure, with due respect to the current principles enshrined in the TFEU, in order to guarantee an efficient and rapid implementation of sanctioning mechanisms under its clear competences, in particular, for Member States of the euro area,

Le principe actuel de la gouvernance de l'espace en Europe aura la possibilité d'évoluer, tout en garantissant une reconnaissance politique à long terme des avantages stratégiques de l’espace, et donc de maintenir le rang de l’ASE en tant que pôle d’excellence européen.
Thus there will be the opportunity for the current principles of governance in space in Europe to evolve, while securing long term political recognition for the strategic benefits of space, and hence to maintain ESA as Europe’s pole of excellence.

La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement des procédures) interdit purement et simplement une deuxième décision sur une même affaire concernant la même personne.
Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.