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Découler de l'application d'une loi
Découler de la loi
OSAss
Obligation locative
Passif correspondant à un actif loué
Principaux ICR
Principaux IRC
Principaux indicateurs clés de rendement
Principaux indicateurs de rendement clés
Principaux produits de vrac
Principaux vracs
Produits découlant du blanchiment d'argent
Produits découlant du blanchiment de capitaux
Vracs majeurs
Vracs principaux
éclairage des compartiments des trains principaux
éclairage des logements des trains principaux

Vertaling van "principaux qui découlent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principaux indicateurs de rendement clés [ principaux IRC | principaux indicateurs clés de rendement | principaux ICR ]

core key performance indicators [ core KPI ]


principaux produits de vrac [ principaux vracs | vracs majeurs | vracs principaux ]

major bulk commodities


éclairage des compartiments des trains principaux | éclairage des logements des trains principaux

main landing gear well-lighting


boyau d'accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux | demi-accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux

main reservoir equalizing pipe hose


produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux

proceeds from money laundering


découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]

arise under an Act


obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease


l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]


Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les nouvelles activités découlant de l'analyse stratégique peuvent être regroupées en trois principaux volets:

The new activities stemming from the review can be grouped in three main components:


La citoyenneté européenne et les droits qui en découlent, comme la liberté de circulation et des droits politiques forts, constituent les principaux piliers de l’Union européenne (UE).

EU citizenship and the rights that go with it, such as the rights to free movement and strong political rights, are key pillars of the European Union.


souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages ...[+++]

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines t ...[+++]


7. constate l'influence bénéfique de la coopération entre volontaires des pays de l'Union européenne et des pays tiers, et souligne que cette coopération revêt une importance particulière dans le contexte de la politique européenne de voisinage; remarque également qu'en plus des bénéfices principaux qui découlent du volontariat, celui-ci peut aussi contribuer à promouvoir la démocratie et l'état de droit dans les pays tiers;

7. Notes the benefits arising from cooperation between volunteers from the European Union's Member States and third countries and points out that such cooperation is particularly important in the context of the European Neighbourhood Policy; notes, too, that, in addition to the primary benefits associated with volunteering, it can also help to promote democracy and the rule of law in third countries;


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L’objectif consistant à renforcer la confiance du consommateur dans les achats transfrontaliers, là où celui-ci se heurte aux principaux obstacles – découlant de problèmes linguistiques, d’une absence de confiance dans le système de paiement ou du refus de l’entreprise de commercer au-delà des frontières – est pertinent.

The objective of boosting consumer confidence in cross-border purchases, where consumers feel the greatest barriers in terms of language problems, lack of confidence in the payment system and the unwillingness of business to trade across borders, is correct.


La protection renforcée de l'environnement, l'amélioration de l'image et la réduction des coûts sont considérés comme étant de loin les principaux avantages découlant de l'adoption de l'EMAS.

Environmental improvements, enhanced image and costs reductions are perceived as far the most important benefits from adopting EMAS.


La lutte contre la double non-imposition est l’un des principaux domaines dans lesquels une action urgente et coordonnée de l’Union est nécessaire: elle s’inscrit dans le cadre d’efforts continus visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en comblant les lacunes fiscales découlant de l’exploitation des différences entre systèmes fiscaux nationaux.

Double non-taxation is one of the key EU areas for urgent and coordinated action: it forms part of an on-going effort to improving the proper functioning of the Internal Market, by closing tax loopholes generated by exploiting the differences in national tax systems.


- (CS) Madame la Présidente, avec l’effondrement des marchés financiers, la hausse du chômage constitue l’un des deux principaux problèmes découlant de l’actuelle crise économique.

- (CS) Madam President, along with the collapse of financial markets, the growth in unemployment is one of the two main problems arising from the current economic crisis.


K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'aménageur (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH),

K. whereas the main problems arising from the application of the LRAU concern the role of the "development agent" (urbanizador) , the inadequate means of determination and publication of the contracts to be awarded, insufficient notification to the owners of the land and the lack of clear definitions of the concepts of 'public interest' and 'adequate compensation', issues as to which the law needs to conform, inter alia, with the requirements laid down by the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and the European Court of Human Rights (ECHR),


K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'«urbaniste» (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH),

K. whereas the main problems arising from the application of the LRAU concern the role of the ‘urbanisator’, the inadequate means of determination and publication of contracts to be awarded, insufficient notification to landowners and the lack of clear definitions of public interest and adequate compensation, issues in which the law needs to conform, inter alia, with the requirements laid down by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights (ECHR),


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