Traduction de «principaux objets était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49.1 Il est entendu que lorsqu’un contribuable acquiert un bien en exécution de l’obligation absolue ou conditionnelle d’une personne ou d’une société de personnes de fournir le bien conformément à un contrat ou autre arrangement dont l’un des principaux objets était d’établir un droit, absolu ou conditionnel, au bien — lequel droit n’était pas prévu par les modalités d’une fiducie, d’un contrat de société de personnes, d’une action ou d’une créance — l’exécution de l’obligation ne constitue pas une disposition du droit.
49.1 For greater certainty, where a taxpayer acquires a particular property in satisfaction of an absolute or contingent obligation of a person or partnership to provide the particular property pursuant to a contract or other arrangement one of the main objectives of which was to establish a right, whether absolute or contingent, to the particular property and that right was not under the terms of a trust, partnership agreement, share or debt obligation, the satisfaction of the obligation is not a disposition of that right.

e) les biens qu’un contribuable a acquis, avant ce moment donné, de la manière visée à l’alinéa c) de la définition de « bien restreint » au paragraphe 209(1) de la Loi, sauf s’il est raisonnable de croire que l’un des principaux objets de l’acquisition ou de la série d’opérations ou d’événements dans le cadre desquels les biens ont été acquis était de réduire ou de reporter l’impôt qui serait payable par un autre contribuable en vertu de la partie XII. 1 de la Loi s’il était fait abstraction du présent alinéa.
(e) a property acquired before that time by a taxpayer in the circumstances described in paragraph (c) of the definition “carved-out property” in subsection 209(1) of the Act, except where it is reasonable to consider that one of the main reasons for the acquisition of the property, or any series of transactions or events in which the property was acquired by the taxpayer was to reduce or postpone tax that would, but for this paragraph, be payable by another taxpayer under Part XII. 1 of the Act.

g) si, avant le montant déterminé, le contribuant déterminé a fait un apport à la fiducie à l’occasion d’une série d’opérations dans le cadre de laquelle une autre personne a fait le même apport, pour l’application des alinéas a) à f) relativement au contribuant déterminé et à l’autre personne, celle-ci est réputée ne pas être un contribuant conjoint relativement à l’apport s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la série était d’obtenir l’avantage, selon le cas, d’une déduction dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer sous le régime de la présente loi, d’un solde de dépenses ou d’autres sommes non déduites ou d’une exemption d’impôt à payer sous le régime de la présente loi dont l’autre personne peut se prévaloir.
(g) if before the specified time the electing contributor made a contribution to the trust as part of a series of transactions in which another person made the same contribution, in applying paragraphs (a) to (f) in respect of the electing contributor and the other person, the other person is deemed not to be a joint contributor in respect of the contribution if it can reasonably be considered that one of the main purposes of the series was to obtain the benefit of any deduction in computing income, taxable income or tax payable under this Act or any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts available to the other person or any exemption available to the other person from tax payable under this Act.

«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention».
‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this Convention’.

[«Prix proposé pour les actifs faisant l'objet de l'offre; le cas échéant, implications potentielles pour la valeur de tous les actifs qui ne sont pas inclus dans l'offre; le cas échéant, frais relatifs à la scission supplémentaire des actifs choisis dans l'offre remise; frais relatifs à l'exécution des principaux scénarios et des conditions de l'offre remise; et probabilité de conclusion de la transaction»]. La précision suivante était par ailleurs intégrée: «the closing probability will be assessed by taking into consideration the (i) outstanding due diligence requirements, (ii) secured financing for the transaction, supported by confirmation of financing partners, (iii) required steps for the regulatory clearance, (iv) required internal approval steps until the transaction could be consummated and (v) strategic rationale for the acquisition or future plans for the assets of the NG, MSR and CMHN and the likelihood of their realisation».
It was further explained that: ‘the closing probability will be assessed by taking into consideration the (i) outstanding due diligence requirements; (ii) secured financing for the transaction, supported by confirmation of financing partners; (iii) required steps for the regulatory clearance; (iv) required internal approval steps until the transaction could be consummated; and (v) strategic rationale for the acquisition or future plans for the assets of the NG, MSR and CMHN and the likelihood of their realisation’.

La nature concurrentielle de Postes Canada était un des principaux objets de l'examen Radwanski.
The whole competitive nature of Canada Post was a major focus of the Radwanski review.

(118) Les arguments des principaux producteurs autres qu'ABB contestant l'extension présumée des accords d'entente à d'autres marchés (principalement l'Allemagne) en octobre 1991 ou aux alentours de cette date, touchent essentiellement à la question juridique de savoir si leur conduite tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85: il leur était difficile de nier (de façon crédible) avoir participé aux nombreuses réunions des directeurs tenues en 1991-1993, dont plusieurs ont fait l'objet de notes rédigées par les participants et découvertes par la Commission.
(118) The arguments of the main producers other than ABB contesting the alleged extension of cartel arrangements to other markets (primarily Germany) in or about October 1991 are essentially concerned with the legal question of whether their conduct fell under the prohibition of Article 85: they could hardly deny (with any credibility) their attendance at the many directors' meetings held in 1991 to 1993, several of which were the subject of notes kept by the participants and discovered by the Commission.

« J'ai toujours compris », a dit M. Burke à la Chambre des communes, « qu'une supervision des doctrines et des procédures des tribunaux était un des principaux objets de la constitution de cette Chambre; qu'il faut à la fois surveiller l'avocat et le droit [.] nous n'avons pas d'opinions préconçues que, par entêtement et par un sens mal placé de l'honneur, nous nous croyons obligés de soutenir en toute circonstance — pour que, avec un esprit parfaitement dégagé, nous puissions présider à l'application de la justice nationale.
" I have always understood," said Mr. Burke in the House of Commons, " that a superintendence over the doctrines as well as the proceedings of the courts of justice, was a principal object of the Constitution of this House; that you were to watch at once over the lawyer and the law.we have no foregone opinions, which from obstinacy and false point of honour we think ourselves at all events obliged to support — so that with our own minds perfectly disengaged from the exercise, we may superintend the execution of the national justice.