Traduction de «principaux manquements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principaux indicateurs de rendement clés [ principaux IRC | principaux indicateurs clés de rendement | principaux ICR ]
core key performance indicators [ core KPI ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

principaux produits de vrac [ principaux vracs | vracs majeurs | vracs principaux ]
major bulk commodities

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

boyau d'accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux | demi-accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux
main reservoir equalizing pipe hose

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principaux manquements ayant abouti au prérecensement de la Thaïlande sont les suivants: un cadre juridique relatif à la pêche inadapté, prévoyant un régime de sanctions trop peu dissuasif, des systèmes de surveillance, de contrôle et de traçabilité défaillants, et une gestion problématique des activités de pêche.
The main shortcomings that led to Thailand's pre-listing were: inadequate fisheries legal framework, with sanctions that failed to deter; poor monitoring, control and traceability systems; and problematic fisheries management.

24. relève que le trucage de matchs est considéré comme un délit dans tous les États membres et que les principaux manquements liés à la poursuite de cas de trucage sont de nature opérationnelle; estime dès lors que le rapprochement des sanctions pénales est indispensable à une approche européenne de réglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans tous les États membres; à cette fin, invite la Commission à avancer des propositions législatives visant à établir, au niveau de l'Union, des règles minimales relatives à la définition d'infractions et de sanctions pénales en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne non réglementés et à la lutte contre le trucage des matchs et la criminalité qui y est associée afin d'améliorer le taux de détection tout en respectant intégralement les droits fondamentaux;
24. Notes that match-fixing is criminalised in all Member States and that the main shortcomings in relation to the prosecution of match-fixing cases are of an operational nature; therefore considers that the approximation of criminal sanctions is essential in order to regulate the online gambling sector in all Member States; to this end calls on the Commission to bring forward legislative proposals to establish minimum rules with regard to the definition of national criminal offences and sanctions concerning illegal online gambling and the fight against match-fixing and related crime at EU level in order to improve detection rates, while fully respecting fundamental rights;

Le comité d'examen a proposé sept éléments à retrouver dans ces ententes : les obligations de service de la compagnie ferroviaire et les devoirs de l'autre partie; les protocoles de communication; les volumes de circulation des marchandises; les normes et paramètres principaux à établir pour guider les mesures de rendement; les conséquences découlant d'un manquement; le règlement des différends dans le contexte des ententes de service; et les cas de force majeure.
They had seven items. They suggested service obligations of the railway and obligations of the other party; communication protocols; traffic volumes; key performance metrics and standards to be set, against which the measures would be based; consequences for non-performance; dispute resolution within the service agreements; and force majeure.

Par la suite, l’Italie a notifié les modifications apportées à sa législation nationale, mais, de l’avis de la Commission, elles ne permettent pas de mettre fin aux principaux manquements.
Italy subsequently notified amendments to its national legislation, but in the Commission’s view they do not solve the major breaches of the Directive.

Voici les principaux manquements observés dans chacun de ces États membres:
The main shortcomings in each Member State are as follows:

Il en va de même lorsqu’on constate encore une fois où les principaux manquements et les principales fraudes ont été découverts.
The same is the case when we see, yet again, where the major shortcomings and the frauds are to be found.

Il faut en premier lieu constater les principaux manquements du traité de Nice afin que le contenu de l’agenda de l’après Nice soit adéquat.
First and foremost, we must establish what the most serious shortcomings of the Treaty of Nice are, so that the post-Nice agenda has the right content.

Le rapport régulier 1999 identifie les principaux manquements et faiblesses dans le domaine politique, notamment en ce qui concerne la question de la protection des minorités.
The 1999 regular report identifies main shortcomings and deficiencies in the political field, notably concerning the issue of the protection of minorities.

Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.
The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.

En termes de sommes concernées, c'est dans ce domaine qu'on constate les principaux manquements quant aux fonds témoignant d'une utilisation frauduleuse.
Overall, it is here that the most serious cases of incorrect utilisation of funds are found.