Traduction de «principaux griefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

éclairage des compartiments des trains principaux | éclairage des logements des trains principaux
main landing gear well-lighting

boyau d'accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux | demi-accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux
main reservoir equalizing pipe hose

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

acte faisant grief
act adversely affecting an official

préparer les moteurs principaux pour les opérations de navigation
conduct engine preparation activities for navigation operations | ensure main engines are ready for navigation operations | prepare main engines for navigation operations | ready main engines for navigation operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'accord de transfert, en mars 1981, Makivik, de même que les Cris, ont présenté toute une série de griefs au Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord de la Chambre des communes, la question du logement étant l'un des principaux griefs.
Following the Transfer Agreement in March 1981, Makivik, along with the Crees, presented a whole series of grievances to the House of Commons Standing Committee on Indian Affairs and Northern Development, central among them being the issue of housing.

La présente fiche d'information résume les principaux éléments de l’avis préliminaire de la Commission exposé dans la communication des griefs.
This Factsheet summarises key elements of the Commission's preliminary view set out in the Statement of Objections.

19. considère tant le modèle de séparation que le modèle d'intégration comme conformes au droit communautaire, pour autant que l'indépendance des fonctions essentielles au sens de la directive 2001/14/CE soit assurée; estime que celle-ci n'est pas encore entièrement entrée dans les faits, ce dont témoignent les très nombreuses plaintes émanant des entreprises entrant sur le marché ferroviaire placées en concurrence avec les opérateurs publics historiques, et dont les principaux griefs sont présentés ci-après:
19. Considers both the separation and the integration models to be compatible with Community law, provided that the independence of the essential functions is safeguarded in accordance with Directive 2001/14/EC; considers that this is not fully the case, as is shown by the numerous complaints by undertakings entering the market which are in competition with old-established state railway undertakings; their complaints include or have included the following:

I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et dans des circonstances où l'information disponible ne permet pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,
I. whereas the main complaints concern the methods of expropriation, which are sometimes oppressive and based on valuations which are, in the opinion of the interested parties extremely low, with subsequent onward sales at a high market prices and in circumstances where the information available does not allow interested parties to react, all adding up to material damage and mental suffering in many cases,

I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et selon des conditions d'information ne permettant pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,
I. whereas the main grievances concern the sometimes one-sided methods of expropriation employing extremely low valuations, in the opinion of the interested parties with subsequent resale at a high market price and information arrangements that do not allow interested parties to respond, all adding up to material loss and mental suffering in very many cases,

Les principaux griefs de la Commission sont les suivants :
The Commission's main objections are as follows:

Les explications fournies par le gouvernement français au cours de différentes réunions en 1996 ont nuancé les griefs du plaignant à propos de la phase d'attribution du contrat, sans infirmer les principaux griefs de la Commission qui a notifié le 14 avril 1997 aux autorités françaises un avis motivé, avec un délai de réponse de deux mois.
The explanations provided by the French government during various meetings in 1996 moderated the complainant's objections in connection to the attribution of the contract, without denying the Commission's principal objections who sent out a reasoned opinion on 14 April 1997, with a two-month deadline for a reply.

Les explications fournies par le gouvernement français au cours de différentes réunions en 1996 ont nuancé les griefs du plaignant à propos de la phase d'attribution du contrat, sans infirmer les principaux griefs de la Commission qui a notifié le 14 avril 1997 aux autorités françaises un avis motivé (voir IP/97/33), avec un délai de réponse de deux mois.
The explanations provided by the French Government in a series of meetings during the course of 1996 went some way towards answering the objections of the complainant concerning the awarding phase for the contract, but did not meet the main objections of the Commission. The Commission therefore sent a reasoned opinion to the French authorities on 14 April 1997 (see IP/97/33), with a request for them to reply within two months following receipt.

Des explications complémentaires ont été fournies par le gouvernement français. Les éléments d'information ainsi recueillis n'ont pas suffi à infirmer les principaux griefs retenus par la Commission.
This additional information has been provided by the French Government, but was not sufficient to meet the principal objections raised by the Commission.

(26) Dans leur réponse à la communication des griefs, la plupart des producteurs ont reconnu avoir pris part à une violation de l'article 85 mais, à l'exception d'ABB (qui n'a pas contesté les principaux faits décrits par la Commission, ni ses conclusions), ils ont minimisé la durée de l'infraction et le rôle qu'ils y avaient joué et nié avoir participé à de quelconques manoeuvres pour nuire à Powerpipe ou l'évincer.
(26) In their replies to the Statement of Objections, the majority of the producers admitted taking part in an infringement of Article 85 but with the exception of ABB (which did not contest the essential facts alleged by the Commission or its conclusions) argued that the duration of the infringement and the extent of their participation was less than alleged and denied taking part in any scheme to damage or eliminate Powerpipe.