6. 1984. - 2 - Conseil, marquees en novembre 1983 par une renovation importante de la proposition de la Commission, suite au mandat qui lui avait ete donne par le Conseil europeen de Stuttgarten juin 1983 pour accroit
re l'efficacite des fonds structurels de la Communaute. Le nouveau FEDER est destine a contribuer
a la correction des principaux desequilibres regionaux dans la Commuanute par une participation au developpement et a l'ajustement structurel des regions en retard de developpement et a la reconversion des regions industriell
...[+++]es en declin. Les principales nouveautes de ce reglement sont les suivantes : le renforcement de la coordination des politiques regionales des Etats membres, le remplacement des quotas nationaux par un systeme de fourchettes, le relevement des taux de cofinancement, les possibilites d'intervention en faveur des petites et moyennes entreprises dans le cadre des actions de mise en valeur du potentiel de developpement endogene des regions, le recours croissant au financement par programme et la reconnaissance de l'approche integree de developpement.
The main new features introduced by the Regulation are greater coordination of Member States' regional policies, replacement of national quotas by a system of ranges, higher aid rates, possibilities of assisting small and medium-sized businesses in the context of measures to exploit the potential for internally generated development of regions, growing use of programme financing and recognition of the integrated development approach. i XCOM(85)516 final YCouncil regulation (EEC) N\ 1787/84 of 19.6.84 on the ERDF, OJ L 169 of 28.6.84/.