Traduction de «principaux du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'impôt payable à l'égard des lieux principaux de résidence
Chief Place of Residence Levy Regulation

Règlement sur la rémunération des juges de paix principaux
Senior Justice of the Peace Compensation Regulations

principaux indicateurs de rendement clés [ principaux IRC | principaux indicateurs clés de rendement | principaux ICR ]
core key performance indicators [ core KPI ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

éclairage des compartiments des trains principaux | éclairage des logements des trains principaux
main landing gear well-lighting

boyau d'accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux | demi-accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux
main reservoir equalizing pipe hose

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce comité a recommandé — pour la Grande-Bretagne seulement, bien sûr — de simplifier le mandat de la Commission électorale du Royaume-Uni et de le concentrer sur deux rôles principaux : la réglementation du financement des partis politiques et la réglementation régissant l'administration des élections.
The committee recommended — of course, with regard to Britain alone — streamlining and focusing the U.K. Electoral Commission in two core roles: as regulator of political party funding and as a regulator of electoral administration.

ETCOF regroupe la plupart des principaux employeurs réglementés au palier fédéral dans le secteur du transport et des communications, et représente 450 000 employés sous compétence fédérale.
FETCO consists of most of the major federally regulated employers in transportation and communications and represents 450,000 employees in the federal jurisdiction.

Le rapporteur, ainsi qu'il le soulignait dans son document de travail, soutient vivement les objectifs principaux du règlement proposé étant donné qu'il améliore le fonctionnement du marché intérieur tout en protégeant des intérêts publics essentiels.
As underlined in his working document, your rapporteur strongly supports the main objectives of the proposed Regulation given that it improves the functioning of the Internal Market, while protecting essential public interests.

En particulier, deux aspects du rapport sont critiqués : l’idée de parler d’une institution publique pour les services "principaux" de règlement-livraison, donc de restreindre les prestations de services des dépositaires centraux internationaux aux services "principaux" de règlement-livraison ; et le statut "sans but lucratif", car nombreux sont d’avis qu’il exclut la concurrence.
Criticism of the report has focussed on two aspects; one being the idea of a government body for ‘core’ settlement services, and hence of restricting the services of international central securities depositories to ‘core’ settlement services, and the other the idea of non-profit status, many being of the opinion that this would preclude competition.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes the introduction of an arrangement for "core" settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the structure thus created, with appropriate legislation where there is risk;

Les services "principaux" de règlement-livraison devraient être gérés comme des services publics, au motif qu'il s'agit de services d'intérêt général.
‘Core’ settlement services should be managed as public utility services, the reason being that these services are public interest services.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;

1. que, dans les États membres, le rôle clé des partenaires sociaux en tant qu'acteurs principaux du règlement des conflits entre employeurs et travailleurs est reconnu et s'est fortement ancré au fil du temps;
1. that, in the Member States, the key role of the social partners as the primary actors in resolving disputes concerning employer/employee relations is acknowledged and has been well established over time;

Les objectifs principaux du règlement sont de : - refondre, en un seul texte législatif, les règlements de base (CEE n 103/76 et CEE n 104/76), ainsi que les modifications qui leur ont été apportées depuis leur adoption ; - adapter les normes de commercialisation à l'évolution de la production, du marché et des pratiques commerciales ; - revoir les barèmes de cotation de fraîcheur, différenciés par groupes de produits, ce qui facilitera la classification grâce à l'utilisation de critères de fraîcheur plus simples et mieux adaptés ; - souligner que les mesures techniques de conservation (tailles minimales biologiques) doivent prévaloir sur les tailles minimales commerciales ; - renforcer l'efficacité des normes de commercialisation dans le but d'améliorer la qualité des produits, y compris en supprimant la compensation financière de la Communauté pour les poissons de la catégorie de qualité la plus basse (à savoir la catégorie B).
The main objectives of the Regulation are : - to consolidate in a single legislative act the basic Regulations (EEC no 103/76 and EEC no 104/76) as well as the amendments and modifications which have been made since those Regulations were adopted; - to bring the market standards into line with changes in production, markets and business practices; - to adjust freshness ratings distinguished by product group which will make grading easier through the use of simpler, more appropriate freshness criteria. - to underline that technical conservation measures (minimum biological sizes) should take precedence over minimum commercial sizes; - to strengthen the efficiency of market standards with the aim of improving market quality, including, inter alia, withdrawing Community financial compensation for the lowest quality category fish (i.e. category B).

Notre premier rapport a amené ces organismes principaux de réglementation ainsi que les associations dont j'ai parlé—le Barreau, les banquiers, les comptables et les marchés boursiers—à prendre le taureau par les cornes; ils prêchent maintenant cet évangile de l'an 2000 à tous leurs commettants.
By going around to all of these key regulatory bodies, as well as to the associations I referred to—the bar, the bankers, the accountants, the stock exchanges—they've all taken this issue by the horns as a result of what we did in the first report, and they're going around preaching this gospel to all of their constituencies.