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Biens familiaux
Biens familiaux nets
Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux
Loi sur les biens familiaux
Partage des biens familiaux
Répartition des biens familiaux
The Matrimonial Property Act

Traduction de «principaux biens familiaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]

The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]




répartition des biens familiaux

distribution of family property






répartition des biens familiaux

division of family assets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La majorité de ces Canadiens comptent leur maison parmi leurs principaux biens familiaux.

The majority of these Canadians count their home as their primary family asset.


Ce projet de loi améliorerait considérablement la vie de milliers de Canadiens qui sont les principaux dispensateurs de soins de leur conjoint. À bien des égards, ce projet de loi est un complément tout à fait approprié au crédit d'impôt bonifié du gouvernement pour aidants familiaux annoncé dans le dernier budget.

In many ways, my bill is a fitting complement to the government's enhanced family caregiver tax credit that was announced in its recent budget.




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principaux biens familiaux ->

Date index: 2021-09-04
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