Traduction de «principales questions soulevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommaire des principales questions soulevées
statement of principal issues

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

question invoquée [ question soulevée ]
point raised

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

question soulevée par un député
private members's resolution

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

question principale
main question | question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe, sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.
The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.

3. La Commission élabore un rapport sur les résultats des négociations concernant les accords de partenariat et les programmes, y compris une présentation des principales questions soulevées, par État membre, au plus tard le 31 décembre 2015.
3. The Commission shall prepare a report on the outcome of the negotiations concerning the Partnership Agreements and the programmes, including an overview of the key issues, for each Member State, by 31 December 2015.

Description des résultats de la consultation des parties intéressées afin de préparer le plan de performance (principales questions soulevées par les participants et, si possible, compromis obtenus)
Description of the outcome of the stakeholder consultation to prepare the performance plan (main issues raised by the participants and if possible agreed compromises)

La principale question soulevée est de savoir comment adapter les lignes directrices actuellement en vigueur aux objectifs de la stratégie numérique de l'UE (voir IP/10/581 et MEMO/10/199).
The key issue for discussion is how to adapt the current Guidelines to the objectives of the EU Digital Agenda (see IP/10/581 and MEMO/10/199).

1.3. Description des résultats de la consultation des parties intéressées afin de préparer le plan de performance (principales questions soulevées par les participants et, si possible, compromis obtenus).
1.3. Description of the outcome of the stakeholder consultation to prepare the performance plan (main issues raised by the participants and if possible agreed compromises).

La question des ressources a été l'une des principales questions soulevées au cours de l'examen de ce projet de loi par le comité sénatorial.
One of the main issues the Senate committee heard about in its review of this bill was the issue of resources.

Conformément aux lignes directrices énoncées dans le document de consultation, la Commission entend réagir aux principales questions soulevées par les participants lors de la consultation sur les propositions de principes généraux et de normes minimales.
In line with the guidelines laid down in the consultation document, the Commission intends to provide feedback on the main issues raised by the participants in the consultation process on these draft general principles and minimum standards.

Commentant la teneur de l'accord, M. Flynn a estimé que celui-ci "complète l'accord sur le travail à temps partiel et répond aux principales questions soulevées par la Commission lors du lancement des négociations dans le cadre du Protocole social"; ces questions portaient sur la nécessité d'éliminer la discrimination à l'égard des travailleurs à durée déterminée et de créer un cadre visant à éviter une utilisation abusive des contrats de ce type. En outre, l'accord constitue également une réponse adéquate à la demande de la Commission d'aller vers une flexibilité et une sécurité accrues.
Regarding the content of the agreement Mr Flynn found that "it complements the agreement on part-time work and caters for the main issues raised by the Commission when it launched the consultations under the Social Protocol". These issues centred on the need to remove discrimination against fixed-term workers and to create a framework aiming to prevent abuse of these contracts, and is a fitting response to the Commission's call for greater flexibility and security.

En ce qui concerne les dépenses agricoles (rubrique 1), les principales questions soulevées portaient sur la présentation séparée des dépenses pour l'UE-15, d'une part, et de celles requises pour couvrir les coûts d'élargissement et de pré-adhésion, d'autre part, ainsi que sur la manière de gérer l'écart important, appelé à s'amplifier encore, entre les dépenses agricoles effectives au titre du budget annuel et le montant disponible au titre de la ligne directrice agricole.
On agricultural expenditure (category 1), the main questions raised involved the separate presentation of expenditure for EU-15, on the one hand, and that necessary to cover enlargement and pre-accession costs, on the other, as well as how to deal with the existing significant gap, projected to develop further, between actual expenditure on agriculture under the annual budget and the amount available under the agriculture guideline.