Traduction de «principales décisions liées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision situationnelle [ décision liée à l'état ]
state-dependent decision

Certificat d'inhabileté d'un malade à prendre des décisions liées au traitement
Certificate of incompetency to make treatment decisions

Avis d'annulation du certificat d'inhabileté d'un malade à prendre des décisions liées au traitement
Notice of cancellation of certificate of incompetency to make treatment

Complications principalement liées à la puerpéralité
Complications predominantly related to the puerperium

Soins maternels pour d'autres affections liées principalement à la grossesse
Maternal care for other conditions predominantly related to pregnancy

Autres affections maternelles liées principalement à la grossesse
Other maternal disorders predominantly related to pregnancy

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que vous avez fait allusion aux secteurs desquels la société AMR s'est retirée. Entre temps, les pilotes n'ont-ils pas raison d'affirmer que la société AMR détient un pouvoir de veto sur les principales décisions liées à la gestion d'Air Canada, qu'elle détient un super veto sur toute éventuelle proposition de vente, qu'elle exerce un monopole sur les services essentiels, qu'elle a une influence sur la sélection et la nomination des cadres supérieurs et que la société American Airlines a le droit, en vertu de la convention qui la lie à ses pilotes, de rapatrier les routes transfrontalières rentables, etc.?
I know the areas that you have pointed out where AMR is retreating, but in the meantime are they correct when they say that AMR has veto rights on principal managerial decisions of Air Canada, that it has a super veto on any proposals for the sale, that it has a monopoly on essential services, that it has an influence on the selection and appointment of senior management, and that American Airlines has the right, based on its contract with its pilots, to patriate profitable trans-border routes, et cetera?

6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;
6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;

4. note qu'en 2011, le CESE disposait de crédits d'engagement d'un montant de 128 600 000 EUR (123 173 749 EUR en 2010), avec un taux d'exécution de 95,4 %, inférieur à celui de 2010 qui était de 98 %; note que cette situation est principalement le résultat de la décision du Conseil de ne pas adopter la proposition d'adaptation des salaires de 2011 présentée par la Commission; souligne que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;
4. Notes that in 2011, the EESC had commitment appropriations of EUR 128 600 000 (EUR 123 173 749 in 2010) available, with a utilisation rate of 95,4%, lower than the rate of 98% of 2010; notes that this is mainly due to the Council's decision not to adopt the Commission's proposal for salary adjustments for 2011; stresses that the EESC budget is purely administrative, with a large amount spent on expenditure concerning persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs;

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

Question n 922 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA): a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (iv) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (v) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, (i) quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles ...
Question No. 922 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Canadian Forces (CF) members, reservists, and veterans and Alzheimer's disease and related dementias (ADRD), multiple sclerosis (MS), Parkinson's disease (PD), and acquired brain injury (ABI): (a) what, if any, research examines a possible relationship between military service and (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI and, if so, (iv) what is the summary of research findings related to each of (i), (ii), (iii), (iv) and any of their recommendations and, if not, (v) why not; (b) what, if any, research examines a possible relationship between operational stress injuries (OSIs), particularly post-traumatic stress disorder (PTSD), and ADRD and, if so, (i) what are the findings; (c) what, if any, research examines a possible relationship between OSIs, particularly PTSD, and initiation of MS or exacerbation of MS and, if so, what are the findings; (d) what, if any, research examines a possible relationship between military environmental exposures and (i) ADRD, (ii) PD; (e) what, if any, research examines a possible relationship between ABI and PTSD and between ABI and ADRD; (f) what are the Department of National Defense’s (DND) policies with respect to a CF member's or reservist's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) current employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) honourable discharge, (iv) presumptive illness, (v) pension, (vi) benefits; (g) what happens when someone is diagnosed with each of the four conditions in the CF or reserves; (h) what are Veterans Affairs Canada’s (VAC) policies with respect to a veteran's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) any employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) presumptive illness, (iv) pension, (v) benefits; (i) what are the benefits for which a CF member and reservist with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI are el ...

Les préoccupations soulevées portaient principalement sur des questions d'intérêt général liées à l'inscription, à l'appartenance et à la citoyenneté, plutôt que sur des éléments particuliers de la décision de la cour qui se reflètent dans les dispositions du projet de loi.
The concerns raised were mostly on broader issues relating to registration, membership and citizenship, rather than the specific elements of the court's decision reflected in this bill's provisions.

Le rapporteur souligne que la principale justification politique de cette position est, bien entendu, liée au fait que de véritables décisions sur le terrain sont nécessaires, surtout, peut-être, dans le domaine de l'environnement et de la sûreté nucléaire, où il existe une forte demande de crédit non satisfaite et où des garanties de prêt pourraient faire la différence.
The rapporteur wishes to underline that the main political justification for these aspects are of course linked to the fact that real decisions on the ground are needed, perhaps especially in the field of environment and nuclear security, where there is a large unmet credit demand and where the loan guarantees could make a difference.

Ainsi, dans toutes nos décisions concernant les efforts déployés, l'allocation des fonds et l'affectation de notre personnel, nous nous sommes assurés de mettre l'accent sur les activités de développement et de mise sur pied des forces les plus directement liées à l'hypothèse de plus en plus plausible de la responsabilité principale confiée aux Afghans.
As such, we ensured that those force development and force generation activities, which more directly tied to the increasing assumption of lead responsibility, remained privileged in all of our decisions concerning the weight of effort, the allocation of funding and the assignment of our personnel.

Les décisions de la commission sont principalement liées au régime d'autorisation de la CCSN et peuvent faire l'objet d'un appel uniquement à la Cour fédérale.
The commission's decisions relate primarily to the CNSC licensing regime and are appealable only to the Federal Court.