Traduction de «principales dispositions concernent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

dispositions concernant la revendication de priorité
requirements concerning the claim to priority

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce
contravention of the provisions on business names

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet d'entente de principe prévoyait la construction d'un programme de 80 millions de dollars sur une période de dix ans et contenait notamment les principales dispositions concernant le financement du programme, la gestion du projet, l'embauchage d'entreprises et de travailleurs inuit pour effectuer les travaux de construction.
The draft Agreement-in-Principle provided for the construction of an $80 million program over a ten year period and contained key provisions with regard to the financing of the program, project management, hiring of Inuit enterprises and workers to carry out the construction work, amongst others.

(44) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir accroître la confiance des investisseurs dans les OPCVM par le renforcement des exigences concernant les obligations et la responsabilité des dépositaires, ainsi que les politiques de rémunération des sociétés de gestion et des sociétés d'investissement, et l'instauration de normes communes régissant les sanctions applicables en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(44) Since the objectives of this Directive, namely to improve investors' confidence in UCITS, by enhancing requirements concerning the duties and the liability of depositaries, the remuneration policies of management companies and investment companies, and by introducing common standards for the sanctions applying to the main breaches of the provisions of this Directive, cannot be sufficiently achieved by the Member States , but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt the measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

40. est favorable à un renforcement des dispositions concernant la publication et l'explication des méthodes, modèles et principales hypothèses utilisés par les agences de notation de crédit dans le cadre de leurs activités de notation, compte tenu notamment de l'impact systémique que peut avoir une dégradation de la dette souveraine;
40. Supports enhanced disclosure and explanation of methodologies, models and key rating assumptions adopted by credit rating agencies, also in light of the systemic impact that a downgrade on sovereign debt may produce;

L'accord négocié comporte deux parties principales: d'une part, les dispositions concernant l'assistance administrative en matière de protection des intérêts financiers (titre II de l'accord) et, d'autre part, les dispositions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale aux fins de la protection des intérêts financiers (titre III de l'accord).
The agreement negotiated contains two main parts: first, provisions relating to administrative assistance for the protection of financial interests (Title II of the agreement) and secondly, provisions relating to mutual legal assistance in criminal matters for the protection of financial interests (Title III of the agreement).

Principales dispositions concernant la fin de la période de double circulation et l'échange des anciennes monnaies
Main provisions for the end of the dual circulation period and exchange of legacy currency.

137 bis. se réjouit de la participation de la Roumanie aux principales conventions internationales en matière d'environnement, notamment la convention sur la biodiversité; fait toutefois remarquer l'absence de progrès concernant la transposition des principales dispositions communautaires en matière d'environnement; demande que davantage de fonds soient accordés pour soutenir la mise en œuvre de l'acquis environnemental;
137a. Welcomes Romania's participation in key international environmental conventions, in particular the Convention on Biodiversity; notes, however, the lack of progress as regards the transposition of key EC environmental legislation; calls for increased funds to be made available to assist the implementation of the environmental acquis;

4. se félicite, s’agissant de la protection des plantes, que les principales dispositions législatives ont déjà été transposées, la Lituanie devant toutefois encore déployer davantage d’efforts pour rapprocher en particulier ses dispositions législatives concernant les contrôles des importations;
4. Welcomes the fact that, in the phytosanitary area, the most important legislation has already been incorporated, but points out that Lithuania must make even greater efforts to bring its import control legislation into line in particular;

À cet égard, c'est dans l'article 55 de cette même Charte que l'on retrouve les principales dispositions concernant les droits humains.
In this respect, the principal human rights provisions in the UN Charter are in article 55.

L'article 49, à la page 93, est la principale disposition concernant les ventes à prix de dumping à une société étrangère affiliée, dont nous avons déjà parlé.
Clause 49, at page 93, is the main clause and is the measure with respect to foreign affiliate dumping, which we discussed earlier.

L’article 18 du projet de loi ajoute des précisions à l’article 27 de la LDA, à savoir une disposition concernant la production d’un exemplaire à l’étranger, une disposition sur la violation secondaire associée à une leçon, et des dispositions indiquant qu’il y a violation lorsqu’est fourni, par le truchement d’Internet ou d’un autre réseau numérique, un service destiné principalement à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur s’il y a effectivement violation du droit d’auteur par suite de l’utilisation de ce service.
Clause 18 of the bill adds the following to section 27 of the Act: a clarification regarding a copy made under an exception outside Canada; a provision on secondary infringement related to a lesson; and provisions indicating that it is an infringement to provide through the Internet, or another digital network, a service that is designed primarily to enable acts of copyright infringement if actual infringement occurs as a result of the use of that service.