La conclusion fait un bilan des conséquences positives de la mise en œuvre de la nouvelle législation mais aussi des principales difficultés rencontrées, elle soumet des propositions en vue d'une amélioration, puis elle propose de nouvelles mesures pour faciliter une application totale et correcte de la directive dans toute l'Union élargie.
The final part examines the positive effects of implementation as well as the main difficulties, makes suggestions for improvement and ends by considering further steps to facilitate full and correct application throughout the enlarged European Union.