Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «principalement parce qu'elle » (Français → Anglais) :

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et ...[+++]

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?


Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché intérieur.

With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take internal market integration to a new level.


Parce qu’elle innove, parce qu’elle est rapide et parce qu’elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l’intégration du marché unique.

With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take Single Market integration to a new level.


L’Europe règle ses problèmes institutionnels, mais elle le fait principalement parce qu’elle prend les intérêts de ses citoyens en considération et parce qu’elle tente de projeter ses intérêts et ses valeurs au niveau mondial.

Europe is solving its institutional problems but it is doing so primarily because it takes the interests of its citizens into account and also because it seeks to project its interests and values at global level.


Nous devions nous assurer que l'Union européenne n'adopterait pas une nouvelle norme comptable simplement en vue d'une convergence avec la norme américaine équivalente, mais principalement parce qu'elle améliore la qualité de l'information financière et qu'elle contribue au bien de la population européenne.

We had to make sure that the European Union would not adopt a new accounting standard just for the sake of convergence with the equivalent US standard, but mainly because it improves the quality of financial information and is conducive to the European public good.


2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.

2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.


- (SV) Madame la Présidente, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire salue naturellement la proposition de la Commission fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande, principalement parce qu’elle implique des améliorations évidentes de la protection animale, mais également parce que notre but est de promouvoir un marché intérieur efficace.

– (SV) Madam President, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety obviously welcomes the Commission’s proposal on common rules governing chickens kept for meat production, particularly because the proposal involves clear improvements to animal protection but also because we aim to promote an efficient internal market.


- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter la Commission pour la proposition qu’elle nous a présentée, principalement parce qu’elle va simplifier l’OCM et qu’elle va garantir sécurité et stabilité au secteur. Je voudrais également saluer M. le rapporteur car il a su conjuguer les différentes sensibilités de ce Parlement, sans ménager les efforts nécessaires à cette fin.

– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, firstly, I would like to congratulate the Commission on the proposal it has put forward, mainly because it will simplify the COM and will give security and stability to the sector, and also the rapporteur, because he has been able to reconcile the various political sensitivities in this House, sparing no effort to achieve this.


On s'accorde généralement à reconnaître que les organisations de la société civile peuvent contribuer à promouvoir une démocratie plus participative, principalement parce qu'elles peuvent atteindre les catégories les plus pauvres et les plus défavorisées de la population et faire entendre la voix de ceux qui ne peuvent recourir à d'autres moyens d'expression.

It is generally recognised that the organisations of civil society can help promote a more participatory democracy, chiefly because they can reach out to the poorest and most disadvantaged population groups and give a voice to those who are debarred from using other channels.


Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) pour déterminer à quelles ...[+++]

The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for the identification of associates of suspects, for example by fin ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

principalement parce qu'elle ->

Date index: 2022-05-27
w