Selon les extraits de texte de la principale base juridique figurant dans la plainte, les entreprises qui bénéficient d'une aide au titre de ce programme "sont sélectionnées principalement parmi les grandes sociétés dans lesquelles l'État est actionnaire, lesquelles comprennent 512 entreprises clés, 120 groupes d'entreprises pilotes et les entreprises de pointe de l'industrie".
According to quotations of the main legal basis contained in the complaint, enterprises supported under this programme "shall be mainly selected from large-sized state holding enterprises among the 512 key enterprises, 120 pilot enterprise groups and the leading enterprises of the industry".