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Avis de retrait
Avis de retrait
Commis principal aux demandes de règlement
Commis principale aux demandes de règlement
Demande au principal
Demande originaire
Demande primitive
Demande principale
Instruction de la demande principale
Revendication initiale

Vertaling van "principale demande envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande principale [ demande originaire | demande primitive | revendication initiale ]

original claim


demande au principal | demande principale

original claim | principal claim


Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants — 2008 : Données principales

Canadian Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect — 2008: Major Findings


commis principal aux demandes de règlement [ commis principale aux demandes de règlement ]

senior claims clerk


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


instruction de la demande principale

trial of the main action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Peut-être que ma principale demande envers vous - outre de revenir au Parlement - serait de vous montrer un peu plus critique envers les gouvernements qui ne respectent pas leurs engagements. Parce que quand on analyse la stratégie de Lisbonne, 90 % des échecs de la stratégie de Lisbonne sont dus au fait que les États membres n’ont pas pris les mesures nécessaires pour faire de nous l’économie la plus compétitive et la plus dynamique de l’avenir.

Maybe my biggest appeal to you – not only about coming back to Parliament – would also be to be a bit more critical of governments when they fail to live up to their commitments because, even if we look at the Lisbon Strategy, 90% of the Lisbon Strategy has failed to be implemented because Member States have failed to take action to make us the most competitive and the most dynamic economy of the future.


191 (1) Lorsque le défendeur qui fait une demande reconventionnelle prétend qu’une personne qui n’est pas une partie à l’action principale a, comme le demandeur, une obligation envers lui à l’égard de la question visée par la demande reconventionnelle, il peut la constituer en défendeur reconventionnel.

191 (1) Where a defendant who counterclaims alleges that a person who is not a party to the action is liable to the defendant along with the plaintiff in respect of the subject-matter of the counterclaim, the defendant may join that person as a defendant to the counterclaim.


«Nous voyons le résultat aujourd'hui. Les estimations des demandes à venir qui ont été validées par les États membres eux-mêmes indiquent clairement qu'il nous faut des fonds supplémentaires pour honorer nos obligations légales envers les bénéficiaires de l'UE, principalement des autorités nationales, régionales et locales qui attendent que l'Union leur rembourse les projets qu'elles ont menés à bien dans leur pays.

We see the result today as estimates of upcoming claims validated by Member States themselves clearly show that we need additional funds to meet our legal obligations towards beneficiaries of EU funds, mainly national, regional and local authorities who await EU reimbursements for EU funded projects they have completed at home.


72. rappelle que les pays en développement sont les moins bien préparés pour faire face au changement climatique et risquent d'être, en règle générale, les principales victimes de ce phénomène; demande à l'Union européenne de se conformer aux engagements financiers qu'elle a contractés dans le cadre de l'Accord de Copenhague et dans le contexte de l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique; invite instamment l'UE à jouer un rôle de premier plan dans des initiatives communes des États industrialisés, destinées à contribuer davantage et plus concrètemen ...[+++]

72. Recalls that developing countries are the least well-equipped to deal with climate change, and are, generally speaking, likely to be the principal victims of this phenomenon; calls for the implementation of the EU financial pledge given under the Copenhagen Accord and in the context of the Global Climate Change Alliance; urges the EU to assume a pivotal role in joint initiatives by the industrialised countries to make a larger and more specific contribution to supporting development in the third world, to which they have a histo ...[+++]


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72. rappelle que les pays en développement sont les moins bien préparés pour faire face au changement climatique et risquent d'être, en règle générale, les principales victimes de ce phénomène; demande à l'Union européenne de se conformer aux engagements financiers qu'elle a contractés dans le cadre de l'Accord de Copenhague et dans le contexte de l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique; invite instamment l'UE à jouer un rôle de premier plan dans des initiatives communes des États industrialisés, destinées à contribuer davantage et plus concrètemen ...[+++]

72. Recalls that developing countries are the least well-equipped to deal with climate change, and are, generally speaking, likely to be the principal victims of this phenomenon; calls for the implementation of the EU financial pledge given under the Copenhagen Accord and in the context of the Global Climate Change Alliance; urges the EU to assume a pivotal role in joint initiatives by the industrialised countries to make a larger and more specific contribution to supporting development in the third world, to which they have a histo ...[+++]


73. rappelle que les pays en développement sont les moins bien préparés pour faire face au changement climatique et risquent d'être, en règle générale, les principales victimes de ce phénomène; demande à l'Union européenne de se conformer aux engagements financiers qu'elle a contractés dans le cadre de l'Accord de Copenhague et dans le contexte de l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique; invite instamment l'UE à jouer un rôle de premier plan dans des initiatives communes des États industrialisés, destinées à contribuer davantage et plus concrètemen ...[+++]

73. Recalls that developing countries are the least well-equipped to deal with climate change, and are, generally speaking, likely to be the principal victims of this phenomenon; calls for the implementation of the EU financial pledge given under the Copenhagen Accord and in the context of the Global Climate Change Alliance; urges the EU to assume a pivotal role in joint initiatives by the industrialised countries to make a larger and more specific contribution to supporting development in the third world, to which they have a histo ...[+++]


Si je me souviens bien, une des principales recommandations du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement enjoignait au gouvernement d'adopter une attitude proactive envers le Supplément de revenu garanti, c'est-à-dire de faire en sorte qu'une personne âgée qui demande une autre prestation gouvernementale et dont on estime, après une analyse de son revenu, qu'elle a droit à ce supplément le reçoive automatiquement.

If I recall correctly, a major recommendation of the Special Senate Committee on Aging's study was that the government take a proactive view towards the Guaranteed Income Supplement. A senior who applies for any other benefit from the government, but is deemed by analysis of their income to be qualified for the GIS, would automatically be qualified for and receive it.


59. réaffirme qu'il s'engage fermement à aider autant que possible le peuple haïtien au lendemain du tremblement de terre dévastateur qui a frappé son pays; invite la Commission à présenter, sur la base d'une évaluation approfondie des besoins, le plan d'aide le plus ambitieux possible pour Haïti; rappelle que ce plan ne doit pas compromettre les engagements existants envers d'autres pays en développement et moins avancés, et qu'il devrait être principalement composé de nouvelles sources de financement; rappelle, dans ce contexte, ...[+++]

59. Reaffirms its firm commitment to assist the Haitian people to the largest possible extent in the aftermath of the devastating earthquake that has struck their country; asks the Commission to present, on the basis of an extensive needs assessment, the most ambitious assistance plan possible for Haiti; recalls that such a plan should not jeopardise existing commitments toward other developing and less advanced countries, and should consist of new funding sources; in that context, recalls EP's position on establishing a permanent EU civil protection force and calls once more on the Commission to make concrete proposals accordingly;


Paired Members Députés Pairés Dumas Malhi Marleau Mercier Milliken St-Hilaire Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Charest (Sherbrooke), appuyé par M Wayne (Saint John), Que la Chambre reconnaisse le besoin impérieux de réagir face aux graves problèmes touchant les pêches au Canada, tant sur la côte du Pacifique que sur la côte de l'Atlantique, et demande au gouvernement de maintenir l'application d'une politique nationale globale sur les ...[+++]

Paired Members Députés Pairés Dumas Malhi Marleau Mercier Milliken St-Hilaire Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Charest (Sherbrooke), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), That this House recognize the urgent need for action to address the serious problems in Canadian fisheries on both the Pacific and Atlantic coasts, and calls upon the government to continue the implementation of a comprehensive national fisheries policy that demonstrates real commitment to resource ...[+++]


Le Bloc a présenté aujourd'hui une motion qui demande au gouvernement du Canada d'utiliser le mot «génocide» pour condamner les actes commis par les Turcs vers 1915-c'est du moins à ce moment qu'on a commencé à soupçonner leur existence-principalement envers les Arméniens.

The Bloc put forward a motion today that would call on the Government of Canada to use the word genocide in condemnation of what transpired primarily in the years around 1915 by the Turks, addressed primarily to the Armenians.




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principale demande envers ->

Date index: 2022-03-13
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