Vertaling van "principal requiert l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis d'enquête dont la tenue est ordonnée par un agent principal [ avis d'enquête demandée par l'agent principal ]
Notice of Inquiry Caused by a Senior Immigration Officer [ notice of inquiry caused by a SIO | request for inquiry ]

avis principal
main opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

122. estime également que la participation et les activités des États membres de l'Union européenne ont produit une perte de confiance, y compris entre États membres ainsi qu'entre les citoyens et leurs autorités nationales; est d'avis que seule une clarté totale sur les fins et les moyens de la surveillance, un débat public et, au final, une révision de la législation, y compris l'arrêt des activités de surveillance de masse et le renforcement du système de contrôle judiciaire et parlementaire, pourront rétablir la confiance perdue; rappelle les difficultés que présente l'élaboration de politiques globales de sécurité de l'Union lorsque de telles activités de surveillance de masse sont pratiquées, et souligne que le principe européen de sincère coopération requiert que les États membres s'abstiennent de mener des activités de renseignement sur le territoire d'autres États membres;
122. Also believes that the involvement and activities of EU Member States have led to a loss of trust, including among Member States and between EU citizens and their national authorities; is of the opinion that only full clarity as to purposes and means of surveillance, public debate and, ultimately, revision of legislation, including an end to mass surveillance activities and strengthening the system of judicial and parliamentary oversight, will it be possible to re-establish the trust lost; reiterates the difficulties involved in developing comprehensive EU security policies with such mass surveillance activities in operation, and stresses that the EU principle of sincere cooperation requires that Member States refrain from conducting intelligence activities in other Member States' territory;

121. estime également que la participation et les activités des États membres de l'Union européenne ont produit une perte de confiance, y compris entre États membres ainsi qu'entre les citoyens et leurs autorités nationales; est d'avis que seule une clarté totale sur les fins et les moyens de la surveillance, un débat public et, au final, une révision de la législation, y compris l'arrêt des activités de surveillance de masse et le renforcement du système de contrôle judiciaire et parlementaire, pourront rétablir la confiance perdue; rappelle les difficultés que présente l'élaboration de politiques globales de sécurité de l'Union lorsque de telles activités de surveillance de masse sont pratiquées, et souligne que le principe européen de sincère coopération requiert que les États membres s'abstiennent de mener des activités de renseignement sur le territoire d'autres États membres;
121. Also believes that the involvement and activities of EU Member States have led to a loss of trust, including among Member States and between EU citizens and their national authorities; is of the opinion that only full clarity as to purposes and means of surveillance, public debate and, ultimately, revision of legislation, including an end to mass surveillance activities and strengthening the system of judicial and parliamentary oversight, will it be possible to re-establish the trust lost; reiterates the difficulties involved in developing comprehensive EU security policies with such mass surveillance activities in operation, and stresses that the EU principle of sincere cooperation requires that Member States refrain from conducting intelligence activities in other Member States' territory;

Il convient de noter que l’accord principal requiert l’avis conforme du Parlement, conformément au deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, car il établit clairement un «cadre institutionnel spécifique» (un Conseil conjoint ayant le pouvoir de prendre des décisions contraignantes pour les parties et de décider de la création d’une procédure spécifique de règlement des différents commerciaux ou non commerciaux ainsi que d’une commission paritaire pour assister le Conseil conjoint).
It should be noted that the main Agreement required the assent of Parliament under the second subparagraph of Article 300(3), since it clearly established a "specific institutional framework" (a Joint Council having the power to take decisions binding on the Parties and to decide on the establishment of a specific trade or trade-related dispute-settlement procedure and a Joint Committee to assist the Joint Council).

(a) l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération avec les États-Unis mexicains (l'accord principal) a été conclu sur la base de l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133 et l'article 181 du traité CE, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase et le deuxième alinéa de l'article 300, paragraphe 3, du traité CE, qui requiert l'avis conforme du Parlement.
(a) The Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement with the United Mexican States (the main agreement) was concluded on the basis of Articles 44(2), 47, 55, 57(2), 71, 80(2), 133 and 181 thereof, in conjunction with the second sentence of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3) EC, thereby requiring the assent of Parliament.

47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;
47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection, to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that the European Union should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the euro area must be safeguarded;

La Commission européenne a envoyé un avis motivé au Luxembourg pour non-respect de la législation communautaire qui requiert de la part des autorités des Etats membres d'autoriser le déploiement de réseaux de telécommunications en traversant ou en utilisant le domaine public, commes les réseaux autoroutiers ou de chemins de fer un principe connu sous le nom de "droits de passage".
The European Commission has sent a reasoned opinion to Luxembourg for failing to comply with Community legislation requiring the authorities of the Member States to authorise the deployment of telecom networks across or via areas in the public domain, such as motorway or rail networks - a principle known as "rights of way".

En ce qui concerne les usagers des services, il y a lieu de garantir un équilibre adéquat entre la libéralisation, qui requiert l'amélioration de la concurrence, et les mesures pertinentes qui reposent sur les principes indicatifs énoncés dans l'avis.
With regard to the service-users, the aim should be to guarantee the right balance between liberalisation - which requires more competition - and appropriate measures based on the guidelines set out in the opinion.

La Commission, soucieuse, notamment, d'améliorer la coordination et la cohérence de ce travail scientifique, a pris un certain nombre de mesures: * Organisation de conférences supplémentaires (les deux conférences consacrées à l'ESB et la grande conférence sur les hormones l'année précédente; * Institution d'un comité pluridisciplinaire, mais dont les avis rendus jusqu'à ce jour ne nous ont malheureusement pas entièrement satisfaits. * Dans le cas du maïs génétiquement modifié, les trois comités scientifiques concernés ont choisi une nouvelle approche, plus prometteuse, qui a consisté à organiser en commun une audition publique d'experts extérieurs. Nos comités scientifiques regroupent les expertises de nombreux spécialistes et sont en principe capables de nous fournir des recommandations fiables. Il faudrait cependant vérifier - comme nous devrions de toute façon le faire à intervalles réguliers - si ce modèle répond aux exigences actuelles, elles- mêmes en perpétuelle évolution, et s'il requiert des améliorations, qu'il faudrait préciser dans l'affirmative. Parmi les questions qui viennent à l'esprit, figurent notamment celles-ci: - Nos comités sont-ils suffisamment indépendants vis-à-vis des intérêts des Etats membres et des groupes de pression ?
In order to improve the coordination and consistency of scientific advice, therefore, the Commission has: * organized additional conferences (two on BSE and one major conference on hormones last year); * set up an ad hoc multidisciplinary committee; unfortunately, the opinions delivered by this committee so far have not lived up to our expectations. Specifically on the question of genetically modified maize, the three scientific committees concerned have also adopted a promising new approach involving all three holding a joint hearing of external experts. Our present scientific committees bring together individual specialists with a wide spectrum of knowledge and are quite up to the task of providing sound recommendations. However, we also need to examine whether our model is capable of meeting the ever-changing demands of today, and whether and how we can improve on it. Indeed, this is something we should be doing at regular intervals. Let me list a few of the issues raised: - Are our committees independent enough of the interests of Member States and of lobbyists?