Traduction de «principal pour poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs.
As regards the long-term contractual relationships allegedly implied in the tender documentation, the Commission notes that in the present case of an asset deal, the employment and lease contracts are transferred only in the cases foreseen by law, that the contracts for the organisation of events can in principle be maintained only if both contractual parties agree so, and that the latter contracts do not necessarily have a major economic significance for the asset deal.

D. considérant que les instances bilatérales sont devenues le lieu principal pour poursuivre ces objectifs politiques, dans la mesure même où les perspectives d'établissement de règles multilatérales régissant les relations entre le commerce, le travail ou l'environnement dans le cadre de l'OMC ne sont pas très prometteuses,
D. whereas bilateral fora have become the main platform for pursuing these political objectives, so much so that the prospects for establishing multilateral rules governing relations between trade, labour or the environment within the WTO framework are not very promising,

Ce programme a pour objectif principal de poursuivre la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.
The main objective of this programme is to continue cooperation in higher education and vocational education and training between the European Community and the United States of America.

Il est important, pour des raisons de principe, de poursuivre la politique pour laquelle nous nous sommes rendus aux urnes.
It is important for reasons of principle to pursue the policy we went to the polls on.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser d’exécuter une décision s’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’un de ces motifs.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are objective reasons to believe that the sentence was imposed for the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person’s position may be prejudiced on any one of those grounds.

Étant donné qu’il s’agit d’établir des règles de coopération internationale dans le but principal de poursuivre les objectifs déjà décrits, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, j’ai voté en faveur du rapport.
Given that the issue here is to establish rules for international cooperation with the ultimate aim of pursuing the objectives already described whilst respecting the competence of the Member States in this field, I voted in favour of the report.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds exist for believing that the confiscation order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.