Traduction de «principal investisseur privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]
market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

Programme de garantie d'emprunts hypothécaires des investisseurs privés
Ontario Private Mortgage Guarantee Program

investisseur privé
private investor

investisseur providentiel [ capital-risqueur privé | ange investisseur | ange financier | ange ]
angel investor [ business angel | angel ]

investisseur providentiel | tuteur d'entreprise | capital-risqueur privé
business angel | angel investor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

De même, dans sa décision d'extension, la Commission notait à titre subsidiaire que, quand bien même le principe de l'investisseur privé en économie de marché eût été applicable, l'application du principe permettait de conclure à ce stade qu'un investisseur privé n'aurait pas investi FRF 5,88 milliards dans la dotation au capital d'EDF en 1997.
Likewise, in its extension decision, the Commission noted in the alternative that, even if the principle of the private investor in a market economy had been applicable, application of the principle resulted in the conclusion at that stage that a private investor would not have invested FRF 5,88 billion in the capital contribution to EDF in 1997.

Par ailleurs, la Cour a estimé au point 96 de son arrêt du 5 juin 2012 qu'il est possible dans le cadre de l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché de prendre en considération la différence entre le coût d'investissement supporté par un investisseur privé et celui supporté par l'État.
Furthermore, the Court of Justice held in paragraph 96 of its judgment of 5 June 2012 that it is possible in the context of the application of the principle of the prudent private investor in a market economy to take into account the difference between the investment cost to a private investor and the cost to the state.

Elle reste également le principal investisseur privé en Europe.
It also remains the biggest private investor in Europe.

Nous venons tout juste d’entreprendre une étude, et nous avons découvert plus de 20 pays dans le monde où le principal investisseur privé étranger est une entreprise établie au Canada.
We have just initiated a study and we've uncovered over 20 countries around the world where a Canadian-based company is the number one private foreign investor in that economy.

5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.
5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.

Le principe de l’investisseur privé en économie de marché ne saurait donc s’appliquer en matière fiscale puisqu’il est impossible de comparer les actes de l’État à ceux d’un investisseur privé.
The MEIP cannot, therefore be applied to tax matters as there is no possibility to compare the actions of the State with those of a private investor.

(161) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré qu'il était difficile d'appliquer le principe d'investisseur privé en économie de marché à BSCA: "les rôles de la Région en tant qu'autorité publique et de BSCA en tant qu'entreprise aéroportuaire ont été largement confondus, ce qui rend très difficile l'application de ce principe (note: le principe de l'investisseur privé en économie de marché)".
(161) In its decision to initiate the procedure, the Commission considered that it was difficult to apply the principle of private investor in a market economy to BSCA: "the roles of the Region as a public authority and of BSCA as an airport business have been mixed up considerably, making it very difficult to apply this principle (note: the principle of private investor in a market economy)".

Cette appréciation dérive du fait que l'apport de capital intervient à un moment où l'entreprise est en faillite téchnique; que le principal investisseur privé non seulement ne participe pas à l'effort de refinancement mais, au contraire, s'est désengagé totalement de l'entreprise; que des doutes existent sur la viabilité de l'entreprise dans sa structure industrielle actuelle même avec un investissement beaucoup plus important que celui envisagé par la Région (émises par un expert indépendant contracté par la Région même et corroborées par les entreprises concurrentes); que le secteur où opère l'entreprise est très surcapacitaire au niveau communautaire et mondial; et que le niveau de compétitivité de l'entreprise est trop bas pour que l'écart qui la sépare de ses principaux concurrents puisse être comblé par les mesures proposées.
The Commission's assessment is based on the fact that the capital injection is being made at a time when the company is technically insolvent; that, far from playing his part in the refinancing effort, the main private investor has withdrawn completely from the company; that there are doubts as to whether the present industrial structure of the company would be viable even with a much larger investment than that planned by the Region (doubts raised by an independent expert commissioned by the Region itself and confirmed by competing firms); that there is a great deal of surplus capacity at Community and world level in the sector in which the company operates; and that the company's competitiveness is too low for the proposed measures to enable it to catch up with its main competitors.

Pour ce qui est des investissements et des emplois, l'industrie pétrolière et gazière en amont est aujourd'hui le principal investisseur privé au Canada, avec une injection prévue cette année de quelque 68 milliards de dollars dans l'économie, et ce capital fournit des emplois directs et indirects à plus de 550 000 Canadiens et d'innombrables autres secteurs qui font des affaires depuis Main Street, en Saskatchewan, jusqu'à Bay Street, en Ontario.
In terms of financial investment and jobs, the upstream oil and gas industry is today Canada's single largest private investor, forecast to inject some $68 billion into Canada's economy this year, and that capital provides direct and indirect employment for more than 550,000 Canadians and countless other sectors that do business from Main Street, Saskatchewan, to Bay Street, Ontario.