Traduction de «principal est favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]
positive credit information [ positive information ]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

à des conditions très favorables [ à des conditions extrêmement favorables ]
on highly concessional terms

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.
The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).
However, the requirements of national law regarding the quantification of harm in competition law cases should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).

En matière d'atteintes à l'environnement, l'article 174 du traité, qui postule un niveau de protection élevé et qui est fondé sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction à la source et sur le principe du pollueur-payeur, justifie pleinement le recours au principe du traitement favorable à la personne lésée.
Regarding environmental damage, Article 174 of the Treaty, which provides that there should be a high level of protection based on the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, the principle of priority for corrective action at source and the principle that the polluter pays, fully justifies the use of the principle of discriminating in favour of the person sustaining the damage.

La Cour a considéré qu'en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, les modalités de mise en œuvre des procédures nationales d’injonction de payer relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux consommateurs par le droit de l’Union (principe d’effectivité)
The Court held that in the absence of harmonisation of the national mechanisms for recovery of uncontested claims, the rules implementing national order for payment procedures are a matter for the national legal order, in accordance with the principle of the procedural autonomy of the Member States, on condition, however, that they are no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and do not make it in practice impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred on consumers by European Union law (principle of effectiveness).

1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles qui sont prévues dans la présente directive.
1. Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable to the protection of the principle of equal treatment than those laid down in this Directive.

Quelques directives comportent des dispositions reflétant des principes communs tels que le principe de bonne foi (voir la directive 86/653/CEE relative aux agents commerciaux indépendants (article 3) et la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives (article 3) et le principe de l'interprétation la plus favorable au consommateur des dispositions contractuelles (article 5 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives).
A few Directives contain provisions reflecting common principles such as the principle of good faith (cf. Directive 86/653/EEC on Self-employed Commercial Agents (Art.3) and 93/13/EEC on Unfair Terms (Art.3)) and the principle of the most favourable interpretation of contractual provisions (cf. Art.5 of the Directive 93/13/EEC on Unfair Terms).

En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.
As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.

(17) considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, les tarifs des lignes louées doivent reposer sur les principes suivants: les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et respecter le principe de l'orientation en fonction des coûts en tenant compte d'un délai raisonnable nécessaire pour le rééquilibrage; ils doivent être transparents et adéquatement publiés et être suffisamment non amalgamés, en conformité avec les règles du traité en matière de concurrence; que les tarifs des lignes louées fournies par un ou plusieurs organismes de télécommunications doivent être fondés sur les mêmes principes; qu'un préjugé favorable est accordé au tarif fondé sur une redevance périodique fixe, sauf lorsque d'autres types de tarifs sont justifiés par les coûts;
(17) Whereas, in accordance with Directive 90/387/EEC, tariffs for leased lines must be based on the following principles; they must be based on objective criteria and must follow the principle of cost-orientation, taking into account a reasonable time needed for rebalancing; they must be transparent and properly published; they must be sufficiently unbundled in accordance with the competition rules of the Treaty and they must be non-discriminatory and guarantee equality of treatment; whereas tariffs for leased lines provided by one or more telecommunications organization must be based on the same principles; whereas a favourable prejudice is given to a tariff based on a flat-rate periodic rental, except where other types of tariffs are justified by cost;