Vertaling van "principal en vertu duquel nous devions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe en vertu duquel les conflits doivent être évités
principle of conflict avoidance

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ma réponse, j'ai dit qu'il ne fallait pas agir de cette façon, que même si la Loi sur les aliments et drogues était le critère principal en vertu duquel nous devions examiner ce produit et, en fait, tout produit, il fallait reconnaître qu'il y a d'autres questions qui interviennent, comme le confirme d'ailleurs le fait que je sois ici pour la troisième fois en quatre ou cinq mois.
In my response I indicated no, that while health and safety and the Food and Drug Act was the main criterion that drove us in looking at this product and, indeed, any product, we have to recognize that there are other issues swirling around us. The fact that this is my third time back in four or five months is indicative of that.

Nous vous encourageons à collaborer avec les gouvernements provinciaux et avec les représentants de l'industrie en vue de la mise sur pied d'un système de soutien du revenu agricole exhaustif et suffisamment subventionné qui se fonderait sur le principe de la stabilisation du revenu agricole, principe en vertu duquel tous les agriculteurs canadiens doivent être traités sur un pied d'égalité.
Develop co-operation with provincial governments and industry representatives for an adequately funded comprehensive system of farm income safety nets based on the whole farm approach of income stabilization, which provides for that equitable treatment for all Canadian farmers.

Il nous faut un genre de principe en vertu duquel le gouvernement fédéral ne peut pas simplement saisir le financement de ces programmes d'envergure auxquels nous sommes si habitués.
We need some kind of a principle whereby the federal government cannot grab the funding for the massive programs that we are so used to.

Mon collègue nous a parlé plus particulièrement du projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie et du principe en vertu duquel il sera accepté.
My colleague talked about this particular piece of legislation and the principle by which we are accepting it.

1. Lorsqu’un courtier principal a été désigné, le gestionnaire veille à ce qu’il soit mis en place, à compter de la date de la désignation, un contrat en vertu duquel le courtier principal doit mettre à la disposition du dépositaire, notamment, une déclaration sur support durable qui contient les informations suivantes:
1. Where a prime broker has been appointed, the AIFM shall ensure that from the date of that appointment an agreement is in place pursuant to which the prime broker is required to make available to the depositary in particular a statement in a durable medium which contains the following information:

Le niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement requis dans le secteur du transport maritime ainsi que l’efficacité du principe en vertu duquel le pollueur paie pour le dommage causé à l’environnement expliquent que des rejets répétés de moindre importance, qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, devraient être considérés comme des infractions pénales.
Given the need to ensure a high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector, as well as the need to ensure the effectiveness of the principle whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, repeated minor cases, which do not individually but in conjunction result in deterioration in the quality of water, should be regarded as a criminal offence.

Le principe en vertu duquel les États membres sont autonomes pour effectuer des choix politiques concernant les services d'intérêt économique général s'applique de la même manière au financement de ces services.
The principle of the Member States' autonomy to make policy choices regarding services of general economic interest equally applies with regard to financing the latter.

[4] « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[4] "Every member of the Council of Europe must accept the principles of the rule of law and of the enjoyment by all persons within its jurisdiction of human rights and fundamental freedoms, and collaborate sincerely and effectively in the realisation of the aim of the Council as specified in Chapter I".

Nous avions dressé un plan en vertu duquel nous devions consacrer 50 p. 100 à la réduction de la dette et aux réductions d'impôt et 50 p. 100 aux dépenses de programmes et aux dépenses sociales.
We had a plan where we said we would spend fifty-fifty, 50% on debt reduction and tax cuts and the other 50% on program spending and social spending.

À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.
At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.