Vertaling van "principal aux affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Département principal des Affaires sociales internationales
International Social Affairs Branch

conseiller principal d'affaires [ conseiller principal en affaires ]
senior business advisor

Conseiller principal en affaires publiques des Ressources humaines [ Conseiller principal en AP des RH ]
Human Resources Public Affairs Senior Advisor [ HR PA Senior Advisor ]

principale place d'affaires [ siège principal d'affaires ]
chief place of business

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]
mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]

affaire au principal
main proceedings

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le lendemain, le conseiller principal en affaires publiques notez bien qu'il ne s'agissait pas du conseiller aux prêts mais aux affaires publiques a émis une déclaration décrivant le contenu du livre comme choquant et annonçant qu'il serait retiré du programme.
A day later, the senior public affairs advisor note, it was not the loans advisor but their public affairs person issued a statement describing the book's contents as offensive and stating that they would withdraw the book from the program.

Ainsi, dans son troisième rapport à la Chambre présenté en juin 1986, le Comité permanent des affaires émanant des députés soulignait les problèmes engendrés par la suspension de l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés : « Depuis que les débats ont commencé à se dérouler conformément au nouveau Règlement, 32 heures ont été réservées, en principe, aux affaires émanant des députés, mais seulement 15 y ont vraiment été consacrées.
In its Third Report to the House in June 1986, the Standing Committee on Private Members’ Business expressed concerns about the suspension of Private Members’ Hour: “Since debate began under the new rules., there have been, theoretically, thirty-two hours for Private Members’ Business; but only fifteen have been used.

Nous accueillons aujourd'hui M. Bernard Buissières, vice-président, affaires juridiques et secrétaires de la société, ainsi que M. George Petsikas, directeur principal aux affaires gouvernementales et de l'industrie et d'Air Transat.
We have with us today Mr. Bernard Bussières, Vice-President, General Counsel and Corporate Secretary, as well as Mr. George Petsikas, Senior Director of Government and Industry affairs, of Air Transat.

Vous pouviez les apercevoir en faisant le tour de l'édifice effondré. J'ai communiqué avec les représentants de l'entreprise, qui ont tout de suite répondu à mon appel, et Bob Chant, vice-président principal aux Affaires corporatives et aux communications, nous a parlé; il m'a encouragée à visiter le magasin à Toronto.
I got in touch with them and they got in touch with me right way, and Bob Chant, the senior vice-president of corporate affairs, communicated to us; he encouraged me to visit their store in Toronto.

en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission.
First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and others v Commission and Joined Cases C-373/06 P, C-379/06 P and C-382/06 P, Flaherty and others v Commission.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

En particulier, la requérante invoque la violation et la fausse application du principe de nécessité et du principe de l'effet incitatif, du fait d'une approche excessivement formaliste, en contradiction avec le principe de la primauté du fond sur la forme, et l'absence de prise en compte des spécificités caractérisant l'affaire en question relatives aux aspects de l'application dans le temps de la norme.
In particular, the appellant alleges breach and misapplication of the principle of the necessity of aid and of the principle of the incentive effect, as a result of an excessively formalistic approach, which is contrary to the principle that the substance must take precedence over the form, and failure to take account of specific details relating to issues of transitional law which characterise the case in question.

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).

Affaire C-357/98 The Queen contre Secretary of State for the Home Department ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom (Recueil de jurisprudence 2000, page I-9265, paragraphe 26). Voir aussi affaire C-287/98 Grand-Duché de Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster, Rec. 2000, page I-6917, paragraphe 43; Affaire C-387/97 Commission des Communautés européennes contre République hellénique, Rec. 2000, page I-5047; Affaire C-327/82 Ekro BV Vee- en Vleeshandel contre Produktschap voor Vee en Vlees, Rec. 1984, page 0107, paragraphe 11; les principes de l'application uniforme s'appliquent aussi dans le domaine du droit privé: voir l'affaire C-373/97 Dionysios Diamantis contre Elliniko Dimosio et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), Recueil 2000, page I-1705, paragraphe 34; Affaire C-441/93 Panagis Pafitis et autres contre TKE et autres, Rec. 1996, page I-1347, paragraphes 68 à 70.
Case C-357/98 The Queen v. Secretary of State for the Home Department ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom [2000] ECR-9265, at para. 26. Cf. also Case C-287/98 Luxemburg v. Linster [2000] ECR-6917, at para. 43; Case C-387/97 Commission v. Greece [2000] ECR-5047; Case C-327/82 Ekro v Produktschap voor Vee en Vlees [1984] ECR I - 107, at para. 11. The principle of uniform application also applies in the area of private law cf. Case C-373/97 Dionisios Diamantis v. Elliniko Dimosio (Greek State), Organismos Ikonomikis Anasinkrotisis Epikhiriseon AE (OAE) [2000] ECR I-1705, at para. 34; Case C-441/93 Pafitis and Others v. TKE and Others [1996] ECR I-1347, at para. 68 to 70.

M. Andrew Watt, avocat général principal aux affaires judiciaires, répond:
Andrew Watt, General Counsel of Judicial Affairs, answers: