Traduction de «principal argument invoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

argument invoqué à l'appui d'une demande de crédit
justification

moyens et arguments invoqués par l'intervenant
pleas in law and arguments relied on by the intervener

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

invoquer des arguments
make arguments

argument principal d'une thèse
principal statement of one's case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxième moyen: erreur de droit entachant la motivation de l’arrêt attaqué, en ce que ce dernier a rejeté l’argument invoqué par les requérantes dans leur recours devant le Tribunal en ce qui concerne la violation du traité (principe de proportionnalité).
Second ground of appeal — error of law in the grounds of the judgment under appeal, in so far as it dismissed as unfounded the appellants’ argument before the General Court alleging breach of the Treaty — the principle of proportionality.

40. Soixante ans après la signature de la déclaration universelle des droits de l'homme et malgré les progrès réalisés au cours de la période historique actuelle, le caractère universel de ses principes est davantage contesté aujourd'hui qu'il y a soixante ans, au nom du relativisme culturel et en invoquant l'argument des violations des droits humains dans le monde occidental.
40. Sixty years on from the signing of the Universal Declaration of Human Rights and despite the advances of the present historical period, the universal character of that declaration’s principle is now more contested than it was at the time, on grounds of cultural relativism and of the breaches of human rights practised in the West.

Des arguments forts, invoquant le respect des principes politiques fondamentaux, sont avancés pour s’y opposer. Je comprends très bien ces arguments, vu que notre politique industrielle ne repose pas sur les subventions et qu’il continuera à en être ainsi.
Very serious arguments of political policy structure are being put forward to oppose this and I can well understand these arguments since we have an industrial policy that is not based on subsidies and that will continue to operate that way.

Le troisième argument invoqué par le ministère pour considérer que les droits d'accises ne constituent pas une aide est le principe dit de «continuité» existant en droit norvégien.
As an additional third argument for not viewing the exemption from the excise duty as aid, the Ministry referred to the ‘continuity principle’ in Norwegian law.

Les autorités grecques enfreignent actuellement les articles 3 et 5 de la directive 25/2004/CE. Elles rejettent l'égalité de traitement et le principe de l'offre publique en invoquant l'argument absurde selon lequel une entreprise dont l'État détient 28 %, à savoir OTE, l'organisation hellénique des télécommunications, serait une entreprise publique.
The Greek authorities are contravening Articles 3 and 5 of Directive 25/2004/EC; they reject equal treatment and public tendering on the laughable grounds that a company, OTE (the Hellenic Telecommunication Organisation), in which the state has a 28% holding, is a state-owned enterprise.

72. est préoccupé par la diminution des populations d'un grand nombre d'espèces de poissons et par le fait que les avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ne sont pas pris en compte, ou ne le sont qu'en partie, lors de la fixation du total admissible des captures (TAC) annuel; reconnaît que les avis scientifiques ne sont pas des diktats politiques, mais considère que des raisons très sérieuses et des arguments valables doivent être invoqués pour ne pas suivre ces avis et que dans ce cas, la Commission et le Conseil doivent également démontrer que le principe de la production maximale équilibrée (PME) est véritablement respecté dans l'Union européenne;
72. Is concerned about the decline in many fish species and about the fact that the scientific reports of ICES (International Council for the Exploration of the Sea) are only partially adhered to, if at all, when setting the annual TACs (total allowable catches); recognises that the scientific reports are not political diktats, but considers that there must be strong reasons and good arguments for not complying with the scientific recommendations; considers that, in that case, the Commission and Council must also produce arguments to show that the Maximum Sustainable Yield (MSY) principle is genuinely being complied with in the EU;

71. est préoccupé par la diminution des populations d'un grand nombre d'espèces de poissons et par le fait que les avis scientifiques du CIEM ne sont pas pris en compte, ou ne le sont qu'en partie, lors de la fixation des TAC annuels; reconnaît que les avis scientifiques ne sont pas des diktats politiques, mais considère que des raisons très sérieuses et des arguments valables doivent être invoqués pour ne pas suivre ces avis et que dans ce cas, la Commission et le Conseil doivent également démontrer que le principe de la production maximale équilibrée (PME) est véritablement respecté dans l'Union européenne;
71. Is concerned about the decline in many fish species and about the fact that the scientific reports of ICES are only partially adhered to, if at all, when setting the annual TACs; recognises that the scientific reports are not political diktats, but considers that there must be strong reasons and good arguments for not complying with the scientific recommendations; considers that, in that case, the Commission and Council must also produce arguments to show that the Maximum Sustainable Yield (MSY) principle is genuinely being complied with in the EU;

Le principal argument invoqué par certains États membres pour justifier le maintien de la clause est qu'on ne dispose pas d'une expérience suffisante sur la manière dont cette clause est effectivement appliquée.
The main argument put forward by certain Member States as a justification for maintaining the clause is that not enough experience is available yet on how the export-ban clause really works.

En outre, les parties intéressées doivent garder à l'esprit que le processus décisionnel de la Commission est fondé sur le principe de la collégialité: seul le collège des Commissaires est en droit d'apprécier les arguments positifs et négatifs invoqués dans le cadre de la consultation et d'adopter une position définitive dans l'intérêt de la Communauté.
Moreover, interested parties should keep in mind that the Commission's decision-making is based on the principle of collegiality, that is to say only the College of Commissioners is entitled to weigh up the pros and cons put forward in a consultation process and to adopt a final position in the Community interest.

4. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle ainsi que l'indication de la juridiction de renvoi, des parties au litige au principal et des questions posées à la Cour.
4. A notice shall be published in the Official Journal of the European Union indicating the date of registration of an application initiating proceedings, the names of the parties, the form of order sought by the applicant and a summary of the pleas in law and of the main supporting arguments or, as the case may be, the date of lodging of a request for a preliminary ruling, the identity of the referring court or tribunal and the parties to the main proceedings, and the questions referred to the Court.