Traduction de «principal actionnaire aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principal actionnaire [ actionnaire principal ]
principal stockholder [ principal shareholder ]

principal actionnaire
major shareholder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, dans l'appréciation des risques de l'investissement, l'État actionnaire aurait pris en compte les caractéristiques de l'activité prépondérante d'EDF qui se développait principalement en France, reposant sur un principe de tarification réglementée devant couvrir les coûts de l'entreprise.
Lastly, in assessing the risks of the investment, the state as shareholder had taken into account the characteristics of EDF's main activity, which was conducted principally in France, on the basis of a principle of regulated tariffs which would have to cover the company's costs.

Dans son arrêt du 5 juin 2012 dans le cas présent, la Cour a estimé que l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché doit permettre de déterminer si un actionnaire privé aurait apporté un montant égal à l'impôt dû, à des conditions similaires, dans une entreprise se trouvant dans une situation comparable à celle d'EDF (point 95 de l'arrêt).
In its judgment of 5 June 2012 in the present case, the Court of Justice held that application of the private investor principle should make it possible to determine whether, in similar circumstances, a private shareholder would have subscribed, to an undertaking in a situation comparable to that of EDF, an amount equal to the tax due (paragraph 95 of the judgment).

Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?
Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?

Le régime devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu’aucun créancier n’encoure des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité énoncé dans la présente directive.
The regime should ensure that shareholders bear losses first and that creditors bear losses after shareholders, provided that no creditor incurs greater losses than it would have incurred if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the no creditor worse off principle as specified in this Directive.

Le régime devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu'aucun créancier n'encoure des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité énoncé dans la présente directive .
The regime should ensure that shareholders bear losses first and that creditors bear losses after shareholders, provided that no creditor incurs greater losses than it would have incurred if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the no creditor worse off principle as specified in this Directive .

Selon ce principe, le comportement d’un actionnaire public ou d’un opérateur public est comparé à ce qu’un opérateur privé aurait fait dans la même situation uniquement sur la base de considérations d’économie de marché: cela implique que la logique sous-tendant cet investissement public, ses conditions et sa rémunération sont examinés.
According to that principle, behaviour of a public shareholder or public operator is compared with what a private operator based on market economy considerations only would have done in the same situation: this implies that the rationale for such a public investment, its conditions and its remuneration are examined.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le sentiment plutôt général est que, si la proposition se concrétise, la compagnie American Airlines, étant le principal créancier et le principal actionnaire, aurait une influence inusitée sur la gestion, les opérations et les activités de la seule compagnie aérienne canadienne qui resterait, d'autant plus que, comme nous le savons, la compagnie American Airlines influe déjà considérablement sur les Lignes aériennes Canadien International.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, there is some feeling, quite widespread, that if the proposal is to be realized, American Airlines, being the major creditor and major shareholder, would have considerable influence on the management, operations and activities of the surviving airline, particularly as American Airlines, as we know, already has significant influence over Canadian Airlines.

Ce rejet était motivé par trois grandes préoccupations : 1) le Parlement s’opposait au principe en vertu duquel le conseil d’administration de la société cible aurait dû demander aux actionnaires l’autorisation de prendre des mesures défensives face à une OPA
The Parliament’s rejection was based on 3 major concerns: (1) it was opposed to the principle which would require the board of the offeree company to obtain permission from shareholders before taking defensive measures in the face of a bid; (2) the insufficient protection which the Directive would afford employees of companies involved in a takeover bid, and (3) the failure of the proposal to achieve a level playing field with the United States.

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.

Si nous nous rendons compte que l'objectif principal de cette directive était de protéger les actionnaires minoritaires et les intérêts des investisseurs contre des directeurs peu scrupuleux et des conseils d'administration inefficaces lors d'acquisitions ou de fusions, nous avons toutefois réussi à introduire, en conciliation, des amendements présentés par le groupe socialiste, qui impliquaient que cette directive aurait reconnu les intérêts légitimes des employés lors d'une offre publique d'acquisition.
While we realise that the prime objective of this directive was to protect minority shareholders’ and investors’ interests against unscrupulous directors and inefficient company boards in a takeover or merger, in conciliation we achieved the incorporation of amendments tabled by the Socialist Group, which meant that this directive would have recognised the legitimate interests of employees in a takeover bid.