Vertaling van "primes excessifs et une " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

matériel excessif | matériel sur pied relativement excessif
overstocking

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]
overcharge

consommateur excessif d'alcool [ buveur excessif ]
alcohol abuser

effet de levier excessif [ recours excessif au levier financier ]
excessive leverage

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

addiction au jeu [ dépendance au jeu | jeu compulsif | jeu excessif | jeu pathologique ]
gambling addiction [ compulsive gambling | excessive gambling | gambling dependency | pathological gambling | problem gambling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.
Such monitoring complements the existing reporting obligations set out in Article 3(4)(a) and Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure which require that a Member State in excessive deficit procedure subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) of the Treaty or a notice made in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall report to the Council and the Commission on action taken to correct the excessive deficit.

E. considérant qu'un cadre réglementaire européen laxiste, associé à une prise de risque excessive, un effet de levier excessif, des exigences insuffisantes en matière de fonds propres et de liquidités, une complexité excessive de l'ensemble du système bancaire, des secteurs bancaires trop développés dans des économies nationales de petite dimension, un manque de contrôle et de surveillance, l'expansion excessive du négoce des produits dérivés, des erreurs de notations, des systèmes de primes excessifs et une gestion des risques inadaptée étaient à l'origine de la crise financière, qui a été bien plus alimentée par des expositions excessives au marché de l'immobilier et par l'insuffisance de la surveillance, que par des activités sur les marchés des capitaux;
E. whereas a weak European regulatory framework with excessive risk-taking, excessive leverage, inadequate equity capital and liquidity requirements, excessive complexity in the overall banking system, excessively-large banking sectors in small economies, a lack of checks and supervision, excessive expansion of trading in derivatives, incorrect rating assessments, excessive bonus systems and inadequate risk management were at the root of the financial crisis, which had largely been fuelled by excessive real-estate exposures, rather than capital market activities, and by insufficient supervision;

Primes pour le personnel: pour éviter que les banques n’encouragent leur personnel à prendre des risques excessifs, cette directive établit un ratio maximal entre les rémunérations fixe et variable de l’ensemble du personnel concerné.
Staff bonuses. To prevent banks from giving their staff incentives to take excessive risks, the directive provides for a maximum ratio between fixed and variable pay for all relevant staff.

en complétant la procédure de correction des déficits excessifs établie à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le règlement (CE) no 1467/97 par une surveillance plus étroite des politiques budgétaires des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif afin de garantir une correction en temps utile et durable d'un déficit excessif.
complementing the procedure for correcting a Member State's excessive deficit, as established by Article 126 TFEU and by Regulation (EC) No 1467/97, with closer monitoring of the budgetary policies of Member States subject to an excessive deficit procedure in order to secure a timely and lasting correction of an excessive deficit.

Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.
Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.

38. invite la Commission à détecter les pratiques déloyales liées aux primes de référencement et autres frais de commercialisation et à les examiner sous l'angle du droit de la concurrence; invite la Commission à proposer des règles uniformes sur le recours aux primes de référencement et aux frais de commercialisation et en particulier à prendre des mesures contre les droits excessifs exigés par la distribution;
38. Calls on the Commission to uncover unfair practices in relation to listing fees and other market entry fees and to examine them under competition law; calls on the Commission to propose uniform rules on the use of listing fees and market entry fees and, in particular, to take action against excessive fees demanded by distributors;

39. invite la Commission à détecter les pratiques déloyales liées aux primes de référencement et autres frais de commercialisation et à les examiner sous l'angle du droit de la concurrence; invite la Commission à proposer des règles uniformes sur le recours aux primes de référencement et aux frais de commercialisation et en particulier à prendre des mesures contre les droits excessifs exigés par la distribution;
39. Calls on the Commission to uncover unfair practices in relation to listing fees and other market entry fees and to examine them under competition law; calls on the Commission to propose uniform rules on the use of listing fees and market entry fees and, in particular, to take action against excessive fees demanded by distributors;

Le volet correctif du pacte régit la procédure concernant les déficits excessifs qui se trouve à la base de la correction rapide des déficits publics excessifs ou des dettes publiques excessives.
The corrective arm of the pact governs the excessive deficit procedure (EDP) which underpins the prompt correction of excessively high public deficits or excessively high public debt.