Traduction de «primes et prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation à prime maximale [ prestation à prime pleine ]
full premium benefit

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

prime versée en guise de prestation
premium in lieu of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations
cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage
insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits

prestation de services
provision of services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant l’arrêt Test-Achats, l’article 5, paragraphe 2, de la directive permettait aux États membres de déroger à la règle des primes et prestations unisexes en matière d’assurance: «les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007 d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
Before the ruling, Article 5(2) of the Directive gave Member States a right to derogate from the unisex rule with regard to insurance contracts: "Member States may decide before 21 December 2007 to permit proportionate differences in individuals' premium and benefits where the use of sex is a determining factor in the assessment of risk based on relevant and accurate actuarial and statistical data.

Le 1er mars 2011, la Cour de justice a déclaré invalide, avec effet au 21 décembre 2012, la dérogation au principe d’égalité de traitement permettant aux États membres de maintenir une différenciation entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et prestations.
On 1 March 2011, the Court of Justice of the European Union declared invalid as from 21 December 2012 an exemption in EU equal treatment legislation which allows Member States to maintain differentiation between men and women in individuals' premiums and benefits.

En outre, les lignes directrices citent des exemples de pratiques d’assurance fondées sur une différenciation entre les hommes et les femmes qui sont compatibles avec le principe des primes et prestations unisexes et qui ne devront donc pas être modifiées en raison de l’arrêt Test-Achats.
In addition, the guidelines provide examples of gender-related insurance practices which are compatible with the principle of unisex premiums and benefits, and therefore will not change because of the Test-Achats ruling.

Elles donnent aussi des exemples concrets pour illustrer la notion de «nouveau contrat» et ainsi garantir une application systématique de la règle des primes et prestations unisexes au niveau de l’UE à partir de la même date.
They also give specific examples of what is considered a "new contract" to ensure a comprehensive application of the unisex rule at EU level from the same date.

21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;
21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;

10. se félicite de l'adoption de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, et considère que cette directive constitue un instrument précieux de promotion de l'égalité entre les sexes; déplore toutefois les progrès trop faibles enregistrés sur la voie d'une interdiction totale du sexe comme critère discriminatoire dans le calcul des primes et prestations dans le domaine de l'assurance et d'autres services financiers;
10. Welcomes the adoption of Directive 2004/113/EC implementing the principle of equal treatment for women and men in the access to and supply of goods and services, and regards that directive as an important tool for ensuring gender equality; regrets, however, that not enough progress has been made towards completely eliminating the use of gender as a discriminating factor in the determination of premiums and benefits in relation to insurance and associated financial activities;

4. se félicite de l'adoption de la directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, et considère que cette directive constitue un instrument précieux de promotion de l'égalité entre les sexes; déplore toutefois les faibles progrès enregistrés sur la voie d'une interdiction totale du sexe comme critère discriminatoire dans le calcul des primes et prestations à des fins d'assurance et autres services financiers;
4. Welcomes the adoption of the directive implementing the principle of equal treatment for women and men in access to and supply of goods and services and regards the directive as an important tool to ensure gender equality; regrets, however, that not enough progress has been made towards completely eliminating the use of gender as a discriminating factor for determining premiums and benefits in relation to insurance and related financial activities;

10. se félicite de l'adoption de la directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, et considère que cette directive constitue un instrument précieux de promotion de l'égalité entre les sexes; déplore toutefois les faibles progrès enregistrés sur la voie d'une interdiction totale du sexe comme critère discriminatoire dans le calcul des primes et prestations à des fins d'assurance et autres services financiers;
10. Welcomes the adoption of the directive implementing the principle of equal treatment for women and men in access to and supply of goods and services, and regards the directive as an important tool for ensuring gender equality; regrets, however, that not enough progress has been made towards completely eliminating the use of gender as a discriminating factor for determining premiums and benefits in relation to insurance and related financial activities;

Néanmoins, les États membres, dans lesquels la règle des primes et prestations unisexes n'est pas encore appliquée, peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques.
Nevertheless, Member States, in which the unisex rule is not yet applied, may permit proportionate differences in individuals' premiums and benefits where the use of sex is a determining factor in the assessment of risk.