Vertaling van "primes en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

prime de milieu carcéral | prime de milieu | prime pénitentiaire | prime d'ambiance | prime Pinel | allocation d'ambiance
contact allowance

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]
on the job training bonus [ on-site training bonus ]

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

surprime | prime supplémentaire | supplément de prime | prime additionnelle
extra premium | additional premium

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

question internationale
international issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;
34. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland and pasture land, a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether, or to what extent, in view of the specific needs of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions along the lines of those suggested in Articles 47 to 50 of Regulation (EC) No 1782/2003 will still be needed after 2013;

32. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'UE, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) 1782/2003 seront nécessaires même après 2013;
32. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland, pasture land a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether or to what extent in view of the specific need of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions close to Articles 47 to 50 of Regulation (EC) 1782/2003 will be needed even after 2013;

l'exploitation transférée est considérée, le cas échéant, comme une exploitation distincte pour ce qui concerne la campagne de commercialisation ou la période de référence de la prime en question.
the holding transferred shall be considered, where appropriate, as a separate holding in respect of the marketing year or premium period in question.

4. Lorsque les différences entre le nombre d'animaux déclaré et le nombre d'animaux déterminé conformément à l'article 57, paragraphe 3, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice du ou des régimes d'aide aux bovins auxquels il aurait pu prétendre en vertu de l'article 57, paragraphe 3, pour la période de référence des primes en question.
4. Where differences between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 57(3) result from irregularities committed intentionally the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 57(3) shall be refused under the bovine aid scheme or schemes concerned for the premium period in question.

en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut, toutefois, excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» en question et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif.
where Zillmerising is not practised or where, if practised, it is less than the loading for acquisition costs included in the premium, the difference between a non-Zillmerised or partially Zillmerised mathematical provision and a mathematical provision Zillmerised at a rate equal to the loading for acquisition costs included in the premium; this figure may not, however, exceed 3,5 % of the sum of the differences between the relevant capital sums of life reassurance activities and the mathematical provisions for all policies for which Zillmerising is possible; the difference shall be reduced by the amount of any undepreciated acquisition costs entered as an asset.

En application de l'annexe VII, point B.1.b), troisième tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999, des distinctions ou des médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins de table avec indication géographique ou des v.q.p.r.d., pour autant qu'elles aient été accordées au lot des vins primés en question dans le cadre de concours autorisés par les États membres ou les pays tiers et au terme d'une procédure objective qui garantit toute absence de discrimination.
For the purposes of the third indent of Annex VII(B)(1)(b) to Regulation (EC) No 1493/1999, awards and medals may be featured on the labels of table wines with a geographical indication and quality wines psr provided that these have been awarded to the batch of wine concerned in a competition authorised by a Member State or third country and run with complete impartiality.

En ce qui concerne la question des primes européennes, il est demandé à la Commission d'encourager également les États membres à promouvoir l'attribution de primes nationales pour la responsabilité sociale des entreprises.
With regard to the European awards, we would call on the Commission to encourage the Member States to provide incentives for national awards for corporate social responsibility too.

Le présent règlement devrait par conséquent se limiter à réglementer les questions en suspens qui ne relèvent pas du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 établissant les modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle pour certains régimes d'aides communautaires établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil(16) (ci-après dénommé "système intégré"), notamment en ce qui concerne les périodes et conditions applicables aux demandes de primes et de primes supplémentaires ainsi que la durée de la période de rétention.
As a result, this Regulation should be restricted to the regulation of outstanding matters which have not been covered by Commission Regulation (EC) No 2419/2001 of 11 December 2001 laying down detailed rules for applying the integrated administration and control system for certain Community aid schemes established by Council Regulation (EEC) No 3508/92(16) (hereinafter referred to as the "integrated system"), in particular those concerning the periods and conditions related to the applications for the premium and for the supplement to the premium as well as the duration of the retention period.

Le biais exclusivement sanitaire selon lequel la "question du tabac" est traitée par la Commission justifie la tentative de remettre en question les aides communautaires aux producteurs et conduit même à proposer la révision anticipée de l'OCM pour réduire les taux et les primes destinées à ce secteur.
The Commission addresses the ‘tobacco issue’ purely from the point of view of health, which is why it attempts to question the provision of Community aid to growers and goes so far as to propose an early revision of the COM in tobacco in order to reduce quotas and cut subsidies to the sector.