Vertaling van "primes en cours d'encaissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

primes en cours d'encaissement
premiums in course of collection

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

encaisser des primes [ percevoir des primes ]
collect premiums

encaissement annuel de primes ou de cotisations
annual (premium or) contribution income

encaissement des primes
premium collection

obligation convertible encaissable à prime
premium put convertible bond

encaissement de la prime
collection of premium

prime (1) | prix d'option (2) | prix de l'option (3) | cours de l'option (4) | premium (5)
premium | option price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si le client effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l'intermédiaire d'assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.
3. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance intermediary shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.

5. Si le client effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l'entreprise d'assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements ultérieurs, les informations à fournir en vertu du présent article.
5. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance undertaking shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.

5. Si le client effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus , l'entreprise d'assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.
5. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance undertaking shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.

3. Si le client effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l'intermédiaire d'assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements ultérieurs, les informations à fournir en vertu du présent article.
3. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance intermediary shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.

23 (1) La prime à payer par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle devient une institution membre est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — de la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une telle institution.
23 (1) The premium payable by a member institution in respect of the premium year in which it becomes a member institution shall be the same proportion of the annual premium for that member institution determined by by-law made under subsection 21(2) based on an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution, as the number of days in which any of the deposits with that member institution are insured by the Corporation in that premium year is of 365.

(5) Si elle cesse d’assurer des dépôts détenus par une institution provinciale membre du fait que ceux-ci sont garantis ou assurés aux termes de la législation provinciale, la Société peut rembourser à cette institution, sur la prime que celle-ci a versée à l’égard de ces dépôts pour l’exercice comptable des primes en cours, la partie de la prime correspondant à ces dépôts, au prorata de la fraction non écoulée de cet exercice; elle ne peut toutefois ramener à moins de cinq mille dollars le montant de la prime à verser par l’institution pour cet exercice comptable des primes.
(5) Where the Corporation during any premium year ceases to insure any of the deposits held by a member institution that is a provincial institution, by reason of the fact that such deposits are guaranteed or insured pursuant to the law of a province, the Corporation may refund to that provincial institution the proportion of the premium paid by the provincial institution to the Corporation for that premium year in respect of those deposits that bears the same relation to the premium for the full premium year in respect of those deposits that the unexpired part of the premium year bears to the full premium year, but in no case shall a refund be made that will reduce the premium paid by the provincial institution to the Corporation for the premium year to less than five thousand dollars.

23 (1) La prime payable par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle le devient est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — du moins élevé des montants suivants :
23 (1) The premium payable by a member institution in respect of the premium year in which it becomes a member institution shall be the same proportion of the lesser of

En ce qui concerne le paiement des primes au cours d'un conflit de travail, l'article 94.3 stipule que l'employeur doit continuer à payer les prestations pour un employé en grève, si le syndicat tente de lui remettre les primes nécessaires.
Regarding payment of benefits during a labour dispute, proposed section 94.3 sets out the requirements for employers to continue benefit payment for an employee on strike, if the union attempts to make such payment to the employer.

3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR .
3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalization reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4% of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.