Traduction de «encaissement de la prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encaissement de la prime
collection of premium

encaissement annuel de primes ou de cotisations
annual (premium or) contribution income

encaissement annuel de primes brutes
annual gross written premium income

encaisser des primes [ percevoir des primes ]
collect premiums

encaissement des primes
premium collection

encaissement des primes
collection of premiums

obligation convertible encaissable à prime
premium put convertible bond

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation
put option clause | put option | put

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR.
3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalisation reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.

l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de son encaissement total de primes.
the reinsurance premiums collected exceed 10 % of its total premium.

l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes.
the reinsurance premiums collected exceed 10 % of their total premium.

l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;
the reinsurance premiums collected exceed 10 % of their total premium;

l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de son encaissement total de primes;
the reinsurance premiums collected exceed 10 % of its total premium;

l'encaissement de primes de réassurance dépasse 50 millions EUR.
the reinsurance premiums collected exceed EUR 50 000 000.

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du présent règlement multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis aux Açores à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et au règlement (CE) n° 1254/1999 pour les primes à la vache allaitante et des proportions pertinentes des réserves nationales correspondantes, multipliés par les primes et paiements applicables en 2003.
However, the annual amount shall in no case be higher than the sum of the ceilings applicable in 2003 for beef premiums pursuant to this Regulation multiplied by the base and complementary premiums a and payments applicable in 2003 and the sum of all premiums rights held by producers established in the Azores at the date of 30 June 2003 pursuant to Regulation (EC) No 2529/2001 and to Regulation (EC) No 1254/1999 for suckler cows premiums, and the pertinent proportions of the national reserves thereof multiplied by the premiums and payments applicable in 2003.

4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 écus».
4. Member States may exempt insurance undertakings with head offices within their territories from the obligation to set up equalization reserves for credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than ECU 2 500 000'.

b) peuvent dispenser les entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'atteignent pas un encaissement annuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2, de l'obligation de constituer ce fonds avant la fin de l'exercice pour lequel les primes ou cotisations atteindront le sextuple de ce fonds de garantie. Au vu des résultats de l'examen prévu à l'article 33, le Conseil décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, à quel moment les États membres doivent supprimer cette dispense.
(b) exempt undertakings referred to in (1) whose annual premium or contribution income upon the expiry of the period of five years falls short of six times the amount of the minimum guarantee fund required under Article 17 (2) from the requirement to establish such minimum guarantee fund before the end of the financial year in respect of which the premium or contribution income is as much as six times such minimum guarantee fund. After considering the results of the examination provided for under Article 33, the Council shall unanimously decide, on a proposal from the Commission, when this exemption is to be abolished by Member States.