Traduction de «primes auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

prime de milieu carcéral | prime de milieu | prime pénitentiaire | prime d'ambiance | prime Pinel | allocation d'ambiance
contact allowance

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]
on the job training bonus [ on-site training bonus ]

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]
Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]

surprime | prime supplémentaire | supplément de prime | prime additionnelle
extra premium | additional premium

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

aide à la construction [ prime à la construction ]
building subsidy [ building grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le rapport d'expert visé au paragraphe 1 porte au moins sur la description de chacun des apports ainsi que sur les modes d'évaluation adoptés et indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie.
2. The experts' report referred to in paragraph 1 shall contain at least a description of each of the assets comprising the consideration as well as of the methods of valuation used and shall state whether the values arrived at by the application of those methods correspond at least to the number and nominal value or, where there is no nominal value, to the accountable par and, where appropriate, to the premium on the shares to be issued for them.

Pour les opérations non adossées à des actifs, les taux de primes minimums sont égaux aux marges minimales établies conformément à la sous-section I ci-dessus, auxquelles s'ajoute une majoration de 30 %, ces marges étant converties, dans le cas d'opérations de garantie pure, en primes au départ à l'aide du modèle de conversion de primes et en fonction de la durée de crédit appropriée.
In the case of non asset-backed transactions, the minimum premium rates shall be equal to the prevailing minimum spreads established in accordance with sub-Section I above to which a surcharge of 30 % will be added, and, in the case of pure cover, converted to upfront fees using the conversion model and the appropriate tenor.

3. Le nombre d'UGB retenu pour déterminer si l'agriculteur respecte le exigences relatives au facteur de densité définies à l'article 132, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 est la moyenne arithmétique des nombres d'UGB établis aux dates de dénombrement, auxquels s'ajoutent les UGB correspondant aux ovins et caprins pour lesquels des demandes de primes ont été introduites pour la même année civile.
3. The number of LUs used to determine whether the farmer is complying with the stocking density requirements laid down in Article 132(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be the arithmetic average of the numbers of LUs counted on the census dates plus the number of LUs corresponding to the sheep and goats for which premium applications have been submitted for the same calendar year.

4. Lorsque les différences entre le nombre d'animaux déclaré et le nombre d'animaux déterminé conformément à l'article 57, paragraphe 3, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice du ou des régimes d'aide aux bovins auxquels il aurait pu prétendre en vertu de l'article 57, paragraphe 3, pour la période de référence des primes en question.
4. Where differences between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 57(3) result from irregularities committed intentionally the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 57(3) shall be refused under the bovine aid scheme or schemes concerned for the premium period in question.

3. En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, les autorités des États membres concernés prévoient les dispositions nécessaires pour garantir, dans la mesure nécessaire, les droits des producteurs auxquels une prime a été octroyée en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999.
3. In the case of the suckler-cow premium, the authorities of the Member States concerned shall adopt the provisions necessary to guarantee, where required, the rights of the producers to whom a premium has been awarded under Article 6 of Regulation (EC) No 1254/1999.

- prévoient les dispositions pour garantir dans la mesure nécessaire les droits des producteurs auxquels une prime a été octroyée en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999,
- shall include provisions to guarantee, to the extent necessary, the rights of producers to whom a premium has been granted under Article 6 of Regulation (EC) No 1254/1999,

Les États membres communiquent à la Commission les superficies qu'ils ont, le cas échéant, désignées pour être éligibles à l'octroi de la prime d'abandon définitif de la viticulture et les conditions auxquelles cette désignation est soumise.
Member States shall communicate to the Commission any areas which they have designated in which the premium for the permanent abandonment of vine-growing may be granted and any conditions to which that designation is subject.