Vertaling van "prime supplémentaire lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surprime | prime supplémentaire | supplément de prime | prime additionnelle
extra premium | additional premium

appel de prime | appel de prime supplémentaire
call

prime supplémentaire [ allocation supplémentaire | dotation supplémentaire ]
supplementary award

prime supplémentaire raisonnable
reasonable additional premium

prime supplémentaire de gardien de phare
lightkeeper's supplementary allowance

majoration pour heures supplémentaires | majoration | prime de temps supplémentaire | prime de surtemps
overtime premium pay | overtime pay | premium overtime pay | overtime premium

allocation supplémentaire | prime
additional allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) lorsque les primes payables à une compagnie d’assurance aux termes d’une police d’assurance sont réduites à l’occasion d’une démutualisation, le titulaire de police est réputé, par suite de l’engagement de réduire les primes, avoir reçu un avantage égal à la valeur actualisée, au moment de la démutualisation, des primes supplémentaires qui auraient été payables en l’absence de la réduction;
(b) where premiums payable under an insurance policy to an insurance corporation are reduced in connection with a demutualization, the policyholder is deemed, as a consequence of the undertaking to reduce the premiums, to have received a benefit equal to the present value at the time of the demutualization of the additional premiums that would have been payable if the premiums had not been reduced in connection with the demutualization;

On m'a laissé entendre que le salaire du pilote était de 42 000 $ par année, plus 4 000 $ en prime de vol. Les pilotes reçoivent une rémunération supplémentaire lorsqu'ils volent, n'est-ce pas?
I was led to believe the salary is $42,000 a year plus the other $4,000, but there is also what is called “flight pay”. Whenever they fly they get extra money.

Je refuse donc d'admettre qu'il y a une prime ou des frais supplémentaires lorsque les entrepreneurs font affaire avec des fournisseurs canadiens.
So I don't accept that there are premiums or additional costs associated with companies dealing with Canadian suppliers.

De surcroît, lorsqu'un investissement visant à dépasser les normes communautaires ou à améliorer le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes fait appel à l'éco-innovation, une prime supplémentaire de 10 % peut être octroyée.
Furthermore, where an investment to improve on Community Standards or improve the level of environmental protection in the absence of standards involves eco-innovation, a further 10% aid bonus may be granted.

3. Dans le cas de demandes relatives à la prime supplémentaire, lorsqu'il est constaté que moins de 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles est située dans les zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, la prime supplémentaire n'est pas payée et la prime à la brebis et à la chèvre est réduite d'un montant correspondant à 50 % de la prime supplémentaire.
3. Where, in respect of applications for the supplementary premium, it is determined that less than 50 % of the area of the holding used for agriculture is located in areas referred to in Article 114(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, the supplementary premium shall not be paid and the ewe and goat premium shall be reduced by an amount equivalent to 50 % of the supplementary premium.

Lorsque le prestataire de services de navigation aérienne est soumis à un mécanisme d’incitation au sens de l'article 12, paragraphe 2, une prime supplémentaire peut être ajoutée pour assurer une prise en compte adéquate du risque financier spécifique pris par ledit prestataire.
When the air navigation service provider is subject to an incentive scheme as referred to in Article 12(2), an additional premium may be added to ensure adequate consideration of the specific financial risk assumed by this provider.

5. Lorsqu'il est constaté qu'un éleveur pratiquant la transhumance qui introduit une demande de prime supplémentaire n'a pas mis 90 % de ses animaux en pâture pendant au moins 90 jours dans une zone visée à l'article 114, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, la prime supplémentaire n'est pas payée et la prime à la brebis ou à la chèvre est réduite d'un montant correspondant à 50 % de la prime supplémentaire.
5. Where it is established that a producer practising transhumance who submits an application for the supplementary premium has not grazed 90 % of his animals for at least 90 days in an area referred to in Article 114(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, the supplementary premium shall not be paid and the ewe or goat premium shall be reduced by an amount equivalent to 50 % of the supplementary premium.

Il y a lieu de prévoir des réductions et des sanctions concernant la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires lorsqu'un agriculteur qui demande une aide ne s'acquitte pas de son obligation de produire du lait.
Reductions and sanctions should be established as regards dairy premium and additional payments in case a farmer who applies for aid is not complying with its obligation of producing milk.

Prime spéciale , prime à la désaisonnalisation, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu’elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu’elle est cofinancée) , prime à l’abattage , paiement à l’extensification, paiements supplémentaires
Special premium , deseasonalisation premium, suckler cow premium (including when paid for heifers and including the additional national suckler cow premium when part-financed) , slaughter premium , extensification payment, additional payments

Le Conseil se déclare toutefois disposé à statuer sur une proposition de la Commission, en pleine conaissance de ses implications financières ; cette proposition, qui pourrait être présentée lorsque les ressources budgétaires le permettront, prévoirait l'octroi d'une prime supplémentaire strictement limitée à la campagne de commercialisation 1995 et aux producteurs concernés d'Irlande et d'Irlande du Nord.
The Council declares, however, its readiness to decide on a Commission proposal, in the knowledge of its financial implications, which could be presented when budgetary resources permit, providing for the granting of a supplementary premium strictly limited to the marketing year 1995, and to those producers concerned in Ireland and Northern Ireland.