Vertaling van "prime soit octroyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage
Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– qu'une partie des crédits de l'enveloppe nationale soit octroyée aux producteurs élaborant un produit de qualité, sur la base de critères précis, à titre de prime à la qualité, en vue d'améliorer la compétitivité du coton communautaire;
– allocating part of the national envelope, on the basis of precise criteria, to farmers developing a high-quality product as a quality premium in order to boost the competitiveness of Community cotton;

2. Les États membres qui décident d'octroyer la prime spéciale au moment de l'abattage conformément au paragraphe 1 prévoient que la prime soit octroyée également lors de l'expédition d'animaux admissibles vers un autre État membre ou lors de leur exportation vers un pays tiers.
2. Member States which decide to grant the special premium at the time of slaughter in accordance with paragraph 1 shall provide that the premium is also to be granted when eligible animals are being dispatched to another Member State or being exported to a third country.

2. Les autorités compétentes de l'État membre veillent à ce que le passeport ou le document administratif permette de garantir que ne soit octroyée qu'une seule prime par animal et par tranche d'âge.
2. The competent authorities of the Member State shall ensure that passports or administrative documents ensure that only one premium is granted per animal and per age bracket.

2. Ce paiement à l'extensification s'élève à 100 euros par prime spéciale et prime à la vache allaitante octroyée, à condition que, pour l'année civile considérée, le facteur de densité pour l'exploitation concernée soit inférieur ou égal à 1,4 UGB par hectare.
2. The extensification payment shall be EUR 100 per special premium and suckler cow premium granted, provided that in respect of the calendar year concerned the stocking density on the holding concerned is less than or equal to 1,4 LU per hectare.

En principe, ce paiement à l'extensification s'élève à 100 € par prime spéciale et prime à la vache allaitante octroyée, à condition que le facteur de densité de l'exploitation soit inférieur ou égal à 1,4 UGB par hectare pour l'année civile considérée.
This extensification payment is, in principle, EUR 100 per special premium and suckler cow premium granted, provided the density factor of the holding is equal to or less than 1.4 ABU per hectare for the calendar year concerned.

2. Les États membres ayant fait usage d'une des possibilités prévues au pragraphe 1 prévoient que la prime soit octroyée également lors de l'expédition d'animaux éligibles vers un autre État membre ou lors de leur exportation vers un pays tiers.
2. Member States which have availed themselves of one of the options provided for in paragraph 1 shall provide that the premium is to be granted also when eligible animals are being dispatched to another Member State or are being exported to a third country.

- soit présenté et transformé au centre de transformation spécifié dans la demande et à la date y indiquée; toutefois, dans les cas de force majeure, la prime est octroyée à condition que, dans un délai de dix jours suivant l'événement en cause, l'opérateur prouve à la satisfaction de l'autorité compétente, que l'animal a été transformé dans un centre de transformation agréé et avant de dépasser l'âge de dix jours.
- is presented and processed in the processing centre specified in the application on the date indicated therein. However, in cases of force majeure, the premium shall be granted on condition that, within a time limit of 10 days following the event in question, the operator proves to the satisfaction of the competent authority that the animal was processed in an approved processing centre before passing the age of 10 days.

Ce document doit notamment permettre d'assurer que ne soit octroyée qu'une seule prime par animal et par tranche d'âge.
Such document shall in particular enable steps to be taken to ensure that one premium only is granted per animal and per age bracket.