Vertaling van "prime qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

aide à la construction [ prime à la construction ]
building subsidy [ building grant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si une des opinions de l’actuaire révèle que les exigences prévues à l’alinéa (1)a) n’ont pas été respectées, le produit des primes servant à calculer les paiements provenant de la caisse de réassurance production du gouvernement fédéral est déterminé par le ministre d’après le produit estimatif des primes qui aurait été obtenu si l’opinion avait révélé que les exigences prévues à l’alinéa (1)a) avaient été respectées.
(3) If one of the opinions of the actuary indicates that the requirements of paragraph (1)(a) have not been met, premium receipts used for calculating a payment from the Crop Reinsurance Fund of Canada shall be determined by the Minister using the estimated premium receipts that would have been collected if the opinion had indicated that those requirements had been met.

N’est pas un montant admissible relatif à un régime collectif la partie d’une prime ou d’une cotisation dont le particulier aurait pu empêcher le versement dans le cadre du régime en faisant ou en s’abstenant de faire un choix ou en exerçant ou en s’abstenant d’exercer un autre droit dans le cadre du régime après le début de sa participation à celui-ci et dans les douze mois précédant le versement de la prime ou de la cotisation et qui, en conséquence, n’aurait pas été à verser pour le compte du particulier à un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou régime de pension agréé collectif ou à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.
but does not include the part, if any, of a premium or contribution that, by making (or failing to make) an election or exercising (or failing to exercise) any other right under the plan after beginning to participate in the plan and within 12 months before the time the premium was paid or the contribution was made, the individual could have prevented the premium or contribution and that would not as a consequence have been required to be remitted on behalf of the individual to another registered retirement savings plan or pooled registered pension plan or to a money purchase provision of a registered pension plan.

Si elle devait conclure un nouveau contrat en 2013, il est fort probable que la nouvelle réglementation n’aurait pas d’incidence sur sa prime d’assurance.
If she were to sign a new contract in 2013, it is very likely that her premium would not be affected by the new rules.

nécessité: ING joue un rôle pivot dans le paysage financier néerlandais - une perte de confiance dans cette institution clé aurait contribué à aggraver encore davantage la situation actuelle et aurait produit des effets induits préjudiciables pour l’économie dans son ensemble durée limitée: les autorités néerlandaises se sont engagées à communiquer un plan de restructuration dans les six mois contribution propre appropriée: la Commission s’est assurée que même l’incertitude inhérente aux titres correspondant à du capital de niveau 1 n’empêcherait pas ING de payer, compte tenu du coupon annuel et de la prime de rachat, une rémunération adéquate à l’État, avec un rendement attendu de plus de 10%.
necessity: ING has a pivotal function within the Dutch financial sector - a loss of confidence in such a core institution would have led to a further disturbance of the current situation and harmful spill-over effects to the economy as whole limited temporal scope: the Dutch authorities have committed to submitting a restructuring plan after six months appropriate own contribution: the Commission has verified that, even with the uncertainty inherent in such core tier 1 securities, ING would pay, taking into account the annual coupon and the repurchase premium, an adequate remuneration to the state, with an expected return in excess of 10%.

La Commission estime par conséquent qu’en l’espèce, Biria GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 300 points de base en raison du caractère insignifiant des sûretés (comparée à une prime de 400 points de base pour la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH en raison du caractère très insignifiant des sûretés).
Consequently, the Commission takes the view that, without the guarantee, Biria GmbH would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus 400 basis points because it was a company in difficulty and plus a further 300 basis points because of the low collateral (compared with the premium of 400 basis points for the guarantee to Sachsen Zweirad GmbH because of the very low collateral).

Par conséquent, la Commission estime en l’espèce que Bike Systems aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, ainsi qu’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison de l’absence de sûretés, de même qu’un supplément de 200 points de base parce que la participation tacite prend rang derrière les autres créances en cas d’insolvabilité.
In the present case, therefore, the Commission considers that Bike Systems would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus a premium of 400 basis points because it was in difficulty and a premium of a further 400 basis points because of the lack of any collateral. It also considers an additional 200 basis points appropriate because of the low ranking of the silent participation in the event of insolvency.

Par conséquent, la Commission est d’avis que, sans la garantie, Sachsen Zweirad GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 400 points de base en raison du caractère très insignifiant des sûretés.
Therefore, in the present case, the Commission considers that, without the guarantee, Sachsen Zweirad GmbH would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus 400 basis points because it was a company in difficulty and plus a further 400 basis points because of the very low collateral.

Le plaignant estime que la gestion financière autonome du Plan Rivesaltes prévue dans la décision du CIVDN 96-1 du 5 juillet 1996 n'aurait pas été respectée, puisque la prime de gel aurait été financée par des fonds ne provenant pas exclusivement du produit de la cotisation interprofessionnelle instituée en 1996.
The complainant is of the opinion that the autonomous financial management of the Rivesaltes Plan provided for in CIVDN Decision No 96-1 of 5 July 1996 was breached since the set-aside premium was financed by funds that were not exclusively generated by the inter-branch contribution introduced in 1996.

En notifiant le règlement, les autorités allemandes ont fait valoir que celui-ci ne contenait pas d'élément d'aide puisque le total des créances que Elf détenait à leur égard aurait pu atteindre 700 millions de DEM (non compris les 360 millions de DEM au titre de la loi sur les primes à l'investissement).
While notifying the settlement the German authorities alleged that there was no aid element involved since the total of the claims which Elf had against them could have reached up to DM 700 million (the DM 360 million under the "Investitionszulagengesetz" not included).

a) ces producteurs reçoivent, lorsqu'ils ont hérité ou repris l'exploitation d'un autre producteur qui après avoir bénéficié de la prime au titre de l'année de référence a cessé sa production bovine, les droits à la prime que ce dernier aurait obtenus s'il avait continué de produire jusqu'à 1992.
(a) these producers shall obtain, where they have inherited or taken over the holding of another producer who, after receiving the premium in respect of the reference year, ceased cattle production the rights to the premium which the latter would have enjoyed if he had continued to produce until 1992.