Vertaling van "prime au tabac seraient intégrés " (Frans → Engels) :

La Commission a constaté que les primes de marché permettent aux installations de fonctionner à des moments où, à défaut, elles ne seraient pas suffisamment rentables; cela permet d'augmenter leurs heures de fonctionnement et les retombées positives en termes de réduction des émissions de CO et d'économies d'énergie primaire.En outre, l'octroi d'une prime de marché au lieu de l'application de tarifs de rachat fixes encourage l'intégration des bénéficiaires dans le marché de l'énergie, garantit qu'ils ne bénéficient pas d'une surcompensation et limite la distorsion de concurrence induite par le financement public.
The Commission found the market premiums allow the plants to operate at times where they would not have been sufficiently profitable without the premium, thereby increasing their operating hours and the benefit in terms of CO emission savings and primary energy savings.Moreover, granting a market premium instead of fixed feed-in tariffs promotes the plants' integration into the energy market, ensures that they are not overcompensated and limits the distortion of competition triggered by the public financing.

Au-delà de 10 t, seuls 33 % de la prime au tabac seraient intégrés dans le paiement agricole unique au producteur, 66 % passant à l'enveloppe de restructuration.
On production exceeding 10 t, only 33% of the tobacco premium will be integrated in the Single Farm Payment to the producer, and 66% shifted to the Restructuring Envelope.

Le transfert serait total pour les 3,5 premières tonnes de production d'un producteur mais, pour la tranche suivante, allant de 3,5 à 10 tonnes, 80 % de la prime actuelle au tabac seraient intégrés au paiement unique par exploitation.
While this transfer would be complete for a producer's first 3.5 tonnes of production, for the following part between 3.5 tonnes up to 10 tonnes, 80 % of the current tobacco premium would be incorporated into the single farm payment.

Lorsque, comme nous le montre le tableau 1, ce transfert serait complet pour les 3,5 premières tonnes de production d'un producteur, pour la tranche suivante, entre 3,5 tonnes et 10 tonnes, seuls 80 % de la prime actuelle du tabac seraient intégrés au paiement unique par exploitation.
While, as shown in Table 1, this transfer would be complete for a producer's first 3,5 tonnes of production, for the following tranche between 3,5 tonnes up to 10 tonnes, only 80 % of the current tobacco premium would be incorporated into the single farm payment.

le transfert complet, indépendamment de la production, de la prime actuelle à un régime de droits au paiement unique par exploitation pour les 3,5 premières tonnes de production de l'agriculteur, tandis que pour la tranche comprise entre 3,5 et 10 tonnes seuls 75 % de la prime actuelle au tabac seront intégrés dans le régime de paiement unique.
(a) the complete transfer (irrespective of production) of the current premium payment into entitlements for a single business payment for a tobacco producer’s first 3.5 tonnes of production, whereas for the following part exceeding 3.5 tonnes and up to 10 tonnes, only 75% of the current tobacco premium will be incorporated into the single payment.

* Durant la période de découplage progressif, les quotas pour le tabac seraient maintenus en tant que moyens de fixation de l'enveloppe de primes couplées au tabac.
* During the phasing-in of decoupling, tobacco quotas would be kept as a means of fixing the coupled tobacco premium envelope.

Pour ce qui est de la tranche allant de 3,5 à 10 t, 80 % de la prime seraient intégrés dans le paiement unique à l'exploitation, les 20 % résiduels étant transférés à l'enveloppe de restructuration.
For production between 3,5 and 10 t, 80% of the premium will be integrated in the Single Farm Payment, while the remaining 20% will be transferred to the Restructuring Envelope.

* Mise en oeuvre d'une approche par étapes : une partie croissante de la prime couplée actuelle pour le tabac serait découplée et incluse dans le système de paiement unique par exploitation : les subventions ne seraient plus liées à la culture et des producteurs seraient libres de poursuivre la production de tabac ou de la reconvertir dans une utilisation différente de leurs terres.
* Using a step-wise approach, an increasing part of the current coupled tobacco premium would be decoupled and included in the Single Farm Payment: subsidies become non crop specific and producers free to continue tobacco production or to reconvert to a different use of their land.

Il s'agit des règlements suivants : a) cultures arables - modifiant le règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; b) graines oléagineuses - modifiant le règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (graines oléagineuses) ; c) sucre - modifiant le règlement n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ; d) viandes ovine et caprine - modifiant le règlement n° 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, ainsi que le règlement n° 3493/90 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine ; e) tabac - modifiant le règlement n° 2076/92 fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par Etat membre ; f) contrôles par télédétection - concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection et modifiant le règlement n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires.
These Regulations were as follows: (a) arable crops - amending Regulation No 1765/92 of 30 June 1992 establishing a support system for producers of certain arable crops; (b) oilseeds - amending Regulation No 1765/92 of 30 June 1992 establishing a support system for producers of certain arable crops (oilseeds); (c) sugar - amending Regulation No 1785/81 on the common organization of the markets in the sugar sector; (d) sheepmeat and goatmeat - amending Regulation No 3013/89 on the common organization of the market in sheepmeat and goatmeat and Regulation No 3493/90 establishing the general rules for the granting of the premium to sheepmeat and goatmeat producers; (e) tobacco - amending Regulation No 2076/92 fixing the premiums for leaf tobacco by group of tobacco varieties and the guarantee thresholds allocated by group of varieties and by Member State; (f) remote sensing checks - on the part-financing by the Community of remote sensing checks and amending Regulation No 3508/92 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes.