Traduction de «prime au bénéfice des producteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime au bénéfice des producteurs | prime aux producteurs
premium for producers | premium to producers

prime au bénéfice des producteurs
premium for producers | premium to producers

bénéfice du producteur
producers'profit

contrat autofinancé | contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat | contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat | contrat à primes prélevées sur les participations aux bénéfices
premium offset policy | vanishing premium policy

répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes
dividends contingent on the payment of premiums

régime de prime et de participation aux bénéfices
bonus and profit sharing plan

acompte sur les bénéfices futurs attribué en réduction de la prime
anticipated dividend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. demande à la Commission de mener à bien des études nécessaires sur les mesures fiscales susceptibles d'être adoptées par les divers États membres en vue d'exercer des discriminations positives, sur le plan fiscal, au bénéfice des producteurs dont l'activité est moins préjudiciable à l'environnement; estime que l'adoption de mesures de prévention des incendies et de lutte contre la désertification, le reboisement avec des espèces indigènes, la promotion de la biodiversité, une gestion durable des forêts naturelles et la promotion de services environnementaux (protection des systèmes hydrologiques et lutte contre l'érosion, par exemple) constituent, de la part de ces producteurs, des facteurs extérieurs positifs bénéficiant à la société, et qui doivent donc être dûment compensés;
27. Calls on the Commission to draw up the necessary studies on the fiscal measures which may be taken by the individual Member States with a view to applying positive differentiation with regard to taxation for producers who have fewer negative impacts on the environment; takes the view that the implementation of measures aimed at the prevention of fires and desertification, afforestation with native species, the promotion of biodiversity, the sustainable management of natural forests and the fostering of environmental benefits such as protection for water systems and the combating of erosion represent positive externalities which such producers provide to society and for which they should be duly compensated;

[15] Pour mémoire, les systèmes de prime entrent en principe dans la catégorie des systèmes de tarif de rachat même s’il existe des différences: une prime est accordée aux producteurs d’E-SER en plus du prix au comptant et le prix final payé aux producteurs fluctue en fonction du marché au comptant de l’électricité normal.
[15] To recall, a premium system is normally classified as feed-in system although there are differences: a premium is applied to RES-E generators on the top of the spot market price. The final price paid to RES-E fluctuates with the normal electricity spot market.

2. Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et/ou caprine sont déposées auprès de l'autorité désignée par l'État membre pendant une période fixée à l'intérieur d'une période commençant le 1er novembre avant le début de la campagne et se terminant le 30 avril suivant le début de l'année au titre de laquelle les demandes sont présentées.
2. Applications for a premium in favour of sheepmeat and goatmeat producers shall be submitted to the authority designated by the Member State, during a fixed period within a period commencing on 1 November preceding the commencement of the year and ending on 30 April following the commencement of the year in respect of which the applications are submitted.

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du présent règlement multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis aux Açores à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et au règlement (CE) n° 1254/1999 pour les primes à la vache allaitante et des proportions pertinentes des réserves nationales correspondantes, multipliés par les primes et paiements applicables en 2003.
However, the annual amount shall in no case be higher than the sum of the ceilings applicable in 2003 for beef premiums pursuant to this Regulation multiplied by the base and complementary premiums a and payments applicable in 2003 and the sum of all premiums rights held by producers established in the Azores at the date of 30 June 2003 pursuant to Regulation (EC) No 2529/2001 and to Regulation (EC) No 1254/1999 for suckler cows premiums, and the pertinent proportions of the national reserves thereof multiplied by the premiums and payments applicable in 2003.

Le montant de la prime à verser aux producteurs ainsi que le remboursement à effectuer par les États membres aux entreprises de transformation, conformément respectivement aux articles 18 et 20 du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut(8), sont diminués, au moment du paiement, de la retenue visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92.
The amount of the premium to be paid to producers and the reimbursement to be made by the Member States to the processors, in accordance with Articles 18 and 20 respectively of Commission Regulation (EC) No 2848/98 of 22 December 1998 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2075/92 as regards the premium scheme, production quotas and the specific aid to be granted to producer groups in the raw tobacco sector(8) shall be reduced, at the time of payment, by the deduction referred to in Article 13(1) of Regulation (EEC) No 2075/92.

En revanche, elle propose de rompre le lien entre le niveau de la prime et la production en fixant un taux unique pour la prime supplémentaire versée aux producteurs des zones défavorisées.
On the other hand, it proposes to remove the link between the level of premium and production by establishing a single rate for the supplementary premium payable to producers in less-favoured areas.

Il est proposé de fixer la prime supplémentaire pour les producteurs des zones défavorisées à 7 euros pour tous les producteurs.
It is proposed to set the supplementary premium for producers in less-favoured areas at € 7 for all producers.

(18) considérant que ces importations ont eu pour principale incidence sur l'industrie communautaire une diminution de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes et de la part du marché et, surtout, une chute des prix, des pertes financières et une réduction de l'emploi; (19) considérant que la production communautaire est passée de 428 803 tonnes en 1978 à 381 693 tonnes en 1982, ceci causant une réduction de l'utilisation des capacités, le pays le plus touché étant les Pays-Bas où le taux est tombé de 99 à 77 %; que pour faire face à la concurrence causée par les importations faisant l'objet de dumping en provenance de Tchécoslovaquie et de Hongrie, notamment dans la gamme des produits de couleur blanche, certains producteurs communautaires se sont abstenus de relever les prix au niveau qui leur aurait permis de couvrir leurs coûts et d'obtenir un bénéfice raisonnable; que les ventes sur le marché communautaire sont passées de 407 834 tonnes en 1978 à 358 027 tonnes en 1982; que, en conséquence, les bénéfices des producteurs communautaires ont fait l'objet d'une érosion telle que, depuis 1980, tous les producteurs ont subi des pertes, presque toujours très importantes; que les chiffres relatifs à l'emploi vérifiés par la Commission ont montré une chute d'environ 8 % entre 1978 et 1982;
(18) The main features of the consequent impact of the dumped imports on the Community industry have been a decline in production, capacity utilization, sales, market share and, above all, price depression, financial losses and a reduction in employment (19) Community production decreased from 428 803 tonnes in 1978 to 381 693 tonnes in 1982 with consequent decrease in capacity utilization which is more severe for the Netherlands where capacity utilization decreased from 99 to 77 %. In order to meet competition from dumped Czechoslovakian and Hungarian imports, especially in the white model ranges, a number of Community producers have forgone necessary price increases which would have allowed them to cover their costs and provide for a reasonable profit. Sales on the Community market have decreased from 407 834 tonnes in 1978 to 358 027 tonnes in 1982. As a result, Community producers' profitability has been eroded to the extent that since 1980 all producers suffered losses, in most cases very substantial ones. Employment figures verified by the Commission show a fall of about 8 % between 1978 and 1982.