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Utilisation
états financiers au coût actuel indexé
états financiers établis au coût actuel indexé

Vertaling van "prime actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power financial statements


prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant


comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power accounting


comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA

current cost accounting | CCA | entry value accounting


méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]

attained-age actuarial cost method


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]






aide à la construction [ prime à la construction ]

building subsidy [ building grant ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actuellement, les États membres utilisent différents instruments d'action pour favoriser les sources d'énergie renouvelables, tels que les tarifs de rachat, les systèmes de primes, les certificats «verts», les exonérations fiscales, les obligations imposées aux fournisseurs de carburant, la politique de marchés publics et la recherche et le développement technologique.

Currently, Member States use various policy tools to promote renewables, including feed-in tariffs, premium systems, green certificates, tax exemptions, obligations on fuel suppliers, public procurement policy and research technology and development.


De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).

At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).


- les garanties et les subventions sous forme de prêts destinées à compenser lactuelle prime de risque anormalement élevée pourraient se révéler particulièrement efficaces dans un contexte de raréfaction du crédit.

- Guarantees and loan subsidies to compensate for the unusually high current risk premium can be particularly effective in an environment where credit is generally constrained.


En outre, le transfert des primes actuelles au tabac vers le paiement unique par exploitation encouragerait incontestablement les producteurs - qui ne couvrent pas véritablement à l'heure actuelle leurs coûts de production variables, ou qui pourraient se tourner vers la production de cultures générant un revenu plus élevé par hectare - à se reconvertir à court terme vers une autre utilisation de la terre.

Furthermore, the transfer of the current tobacco premium into the single farm payment would undoubtedly encourage producers, who are not currently covering their variable production costs or who could shift production to crops generating higher income per hectare, to reconvert to another land use in the short-term.


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En outre, puisque à l'heure actuelle, près d'un tiers de la prime actuelle au tabac est nécessaire pour couvrir des coûts de production variables, la mise en oeuvre progressive de la réforme a été privilégiée, pour éviter de perturber la production et les économies locales et permettre l'ajustement des prix du marché aux nouvelles conditions.

Furthermore, since at present about one third of the current tobacco premium is needed to cover variable production costs, the progressive implementation of the reform was preferred, in order to avoid a disruptive effect on production and local economies and to allow the market price to adjust to the new conditions.


Lorsque, comme nous le montre le tableau 1, ce transfert serait complet pour les 3,5 premières tonnes de production d'un producteur, pour la tranche suivante, entre 3,5 tonnes et 10 tonnes, seuls 80 % de la prime actuelle du tabac seraient intégrés au paiement unique par exploitation.

While, as shown in Table 1, this transfer would be complete for a producer's first 3,5 tonnes of production, for the following tranche between 3,5 tonnes up to 10 tonnes, only 80 % of the current tobacco premium would be incorporated into the single farm payment.


La réforme proposée commencerait avec le transfert de tout ou d'une partie de la prime actuelle au tabac vers des droits au paiement unique par exploitation.

The proposed reform would begin with the transfer of all or part of the current tobacco premium into entitlements for the single farm payment.


Le mécanisme de prime fixe actuellement appliqué au Danemark et partiellement en Espagne constitue une variante du système de tarif de rachat.

A variant of the feed-in tariff scheme is the fixed-premium mechanism currently implemented in Denmark and partially in Spain.


(44) Afin de faciliter la transition entre les régimes actuels de paiements pour les grandes cultures et de primes pour le bétail, d'une part, et le nouveau régime de paiement unique, d'autre part, il convient de prévoir certains ajustements des paiements directs existants dans ces secteurs.

(44) In order to facilitate the transition between the current regimes for arable crops payments and livestock premiums and the new single payment scheme, it is appropriate to provide for some adaptations to the current direct payments in those sectors.


La réforme commencera par un transfert de tout ou partie de la prime actuelle vers les droits aux paiements uniques par exploitation :

The reform will begin with a transfer of all or part of the current premium into entitlements for single farm payments:


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