Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal, 4 mai 1999, séance n 62. En 1968, le Président Lamoureux avait jugé que le fait de ne pas rapporter exactement ce qu’un comité avait adopté pouvait de prime abord faire l’objet d’une question de privilège.
See, for example, Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, Minutes, May 4, 1999, Meeting No. 62. In 1968, the failure to report exactly what a committee had adopted was found to be a prima facie case of privilege by Speaker Lamoureux.