Vertaling van "primauté lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]
primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]

primauté du droit
primacy of the law

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

état de droit | primauté de la loi | primauté du droit
rule of law

doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]
paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

concurrence avec primauté provinciale [ compétence partagée avec primauté provinciale ]
concurrency with provincial paramountcy

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

primauté du droit
rule of law

primauté
leadership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'assurer une articulation appropriée avec la politique de cohésion dans le contexte des stratégies nationales et régionales de RI en faveur de la spécialisation intelligente, lorsque le soutien à la constitution de capacités dans le domaine de la recherche et de l'innovation au niveau régional peut servir de "passerelle vers l'excellence"; l'établissement de centres régionaux d'excellence peut contribuer à réduire la fracture de l'innovation en Europe, ou le soutien à des projets à grande échelle de démonstration et de lignes pilotes peut aider à réaliser l'objectif consistant à assurer la primauté industrielle en Europe.
This includes an appropriate articulation with the cohesion policy in the context of national and regional RI strategies for smart specialisation, where support to capacity-building for research and innovation at regional level may act as a 'stairway to excellence', the establishment of regional centres of ex cellence may help close the innovation divide in Europe, or support to large-scale demonstration and pilot line projects may aid in achieving the objective of generating industrial leadership in Europe.

- DE a ajouté deux motifs facultatifs de refus, à savoir lorsque les mêmes biens font l'objet d'une décision de confiscation ou de saisie rendue par une autorité allemande et lorsque les mêmes biens sont soumis à une mesure de confiscation ou de saisie, arrêtée par un troisième État membre, à condition dans les deux cas que la primauté de l'autre mesure soit dans l'intérêt public (seul le premier cas de figure est prévu par la décision-cadre dont l'article 10 prévoit que l'autorité compétente peut, en pareils cas, surseoir à l'exécution de la mesure de confiscation – mais ne peut pas s'y opposer).
- DE added two optional grounds of refusal, respectively when the same assets are subject to a German confiscation or forfeiture order and when the same assets are subject to a third Member State's confiscation or forfeiture measure, in both cases subject to the proviso that it is in the public interest that the other measure should take precedence (only the former situation is foreseen by the Framework Decision, whose Article 10 stipulates that the competent authority may in such cases postpone – but not refuse - the execution of the confiscation measure).

Si, au Canada, nous pouvons suspendre la primauté du droit, suspendre l'application régulière de la loi pour des raisons que nous estimons être bonnes, alors nous ne pouvons pas nous plaindre lorsque d'autres font la même chose pour des raisons qu'ils jugent bonnes (1120) Nous demandons au Parlement d'abroger les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que d'abroger le projet de loi C-36, c'est-à-dire de mener la lutte au terrorisme en respectant la primauté du droit, l'application régulière de la loi ainsi que les instruments des droits de la personne, et enfin de prôner un recours beaucoup plus efficace au Code criminel ainsi qu'un travail de police plus préventif.
If we in Canada can suspend the rule of law, can suspend due process for reasons we think are right, then we cannot complain when others do the same for reasons they think are right (1120) We are asking Parliament to repeal the security provisions in the Immigration and Refugee Protection Act and also to repeal Bill C-36 and to attack terrorism by respecting due process, by respecting the rule of law, by respecting human rights instruments, and to implement a more effective use of the criminal law and proactive policing.

En conclusion, monsieur le président et membres du comité, la sécurité n'est pas améliorée lorsqu'on ne suit pas le cours normal de la loi, lorsqu'on ne respecte pas la primauté du droit et lorsqu'on suspend des droits de la personne, contrairement aux obligations internationales en la matière.
In conclusion, Mr. Chairman and members of the committee, you don't enhance security when you dispense with due process, when you disregard the rule of law, and when you suspend human rights, contrary to international human rights obligations.

Est-ce que cela ne signifie pas en fait que la Loi sur les langues officielles a primauté lorsqu'il s'agit de contraventions ou de procès-verbaux?
Doesn't that effectively mean that the Official Languages Act simply overrides other considerations, in the case of contraventions and the issuing of tickets?

D'après la Cour de justice, lorsqu'une personne dispose d'attaches à la fois personnelles et professionnelles dans deux États membres, le lieu de sa résidence normale, déterminé dans le cadre d'une appréciation globale en fonction de tous les éléments de fait pertinents, est celui où est localisé le centre permanent des intérêts de cette personne et, dans l'hypothèse où cette appréciation globale ne permet pas une telle localisation, la primauté doit être accordée aux attaches personnelles (14).
According to the Court of Justice, where a person has both personal and occupational ties in two Member States, his normal residence, determined in the context of an overall assessment by reference to all the relevant facts, is that where the permanent centre of interests of that person is located; in the event that such an overall assessment does not result in its determination, primacy must be given to personal ties (14).

Ce n'est que lorsque les pays auront, au moins, considérablement amélioré leur capacité administrative et l'application de la primauté du droit, pourront assurer un contrôle effectif des frontières, auront établi des systèmes adéquats de sécurité des documents et pris des mesures crédibles pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, que l'UE pourra envisagée sérieusement de revoir son régime des visas.
It could also be an element of the Union's migration management bearing in mind the continued irregular migration still emanating from the region. Only when the countries have, as a minimum, substantially improved their administrative capacity and application of the rule of law, can ensure effective border control, adequate systems for document security and when serious measures are taken to combat organised crime and corruption, could the EU seriously consider reviewing its visa regime.

Lorsque l'autorité nationale applique son droit national, ce sursis serait motivé par les principes de primauté du droit communautaire (34) et de sécurité juridique; lorsqu'elle applique le droit communautaire, par le seul principe de sécurité juridique.
Where a national authority applies its national law, such a stay of proceedings would be based on the principles of the primacy of Community law (Walt Wilhelm) (34) and legal certainty, and where it applies Community law, on the principle of legal certainty alone.

Lorsque plusieurs éléments ont la primauté, il n'y plus de véritable primauté ou prépondérance qui existe.
When several elements have primacy, we can no longer talk of real primacy or preponderance.